En bref
Au 11 novembre 2026, à Catillon-sur-Sambre (Nord), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration préalable, sur toute la commune (acte du 7 mars 2023). Autorité compétente : CA du Caudrésis et du Catésis. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Déclaration de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 7 mars 2023
- Acte
- Délibération cadre n° 2023/43 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis, pérennisant le permis de louer et fixant les périmètres de la déclaration de mise… ( consulter )
- Autorité compétente
- CA du Caudrésis et du Catésis
- Amende nationale maximale
- 5 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Catillon-sur-Sambre
Score réglementaire — location longue durée
75 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime de déclaration s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Catillon-sur-Sambre
- Permis de louer
- oui — régime de déclaration
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Catillon-sur-Sambre : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Catillon-sur-Sambre encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable. ( Délibération cadre n° 2023/43 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis, pérennisant le permis de louer et fixant les périmètres de la déclaration de mise… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« La Déclaration de Mise en Location → Sur toute la commune : Pour Avesnes-les-Aubert, Bazuel, Beaumont-en-Cambrésis, Beauvois-en-Cambrésis, Busigny, Catillon-sur-Sambre, Cattenières, Caudry (hors périmètre APML), Caullery, Elincourt, Haucourt, Honnechy, Inchy-en-Cambrésis, Le Cateau-Cambrésis (hors périmètre APML), Le Pommereuil, Maretz, Maurois, Mazinghien, Montay, Ors, Quiévy, Rejet-de-Beaulieu, Saint-Aubert, Saint-Hilaire-Lez-Cambrai, Saint-Souplet-Escaufourt, Saint-Vaast-en-Cambrésis, Troisvilles, Walincourt-Selvigny. Les nouveaux périmètres entreront en vigueur à compter du 11 septembre 2023 […] l'Assemblée décide : […] De pérenniser le dispositif du permis de louer ; »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis — délibération cadre n° 2023/43 du conseil communautaire du 7 mars 2023, qui pérennise le permis de louer, énumère les communes soumises à la déclaration de mise en location sur toute leur commune (dont Catillon-sur-Sambre) et fixe l'entrée en vigueur des nouveaux périmètres au 11 septembre 2023 — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis — délibération cadre n° 2021/62 du conseil communautaire du 2 juillet 2021, qui instaure l'autorisation préalable et la déclaration de mise en location à compter du 1er janvier 2022 avec les communes volontaires, limite le dispositif aux résidences principales construites avant 1975, exclut les logements sociaux et les locations touristiques, et fixe le dépôt des demandes auprès de la communauté d'agglomération — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis — délibération n° 2024/115 du 17 décembre 2024 sur la phase coercitive du permis de louer : rappelle que la communauté d'agglomération a mis en place, depuis le 1er janvier 2022, l'autorisation préalable et la déclaration de mise en location, et engage les procédures contre les propriétaires défaillants à compter du 1er janvier 2025 — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis — guide pratique du permis de louer, version mise à jour le 20 octobre 2025 : liste des communes concernées dont Catillon-sur-Sambre figure, dépôt du dossier auprès de la communauté d'agglomération ; locations touristiques exclues, aucune mention des meublés de tourisme ni du changement d'usage — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre des actes administratifs de la CA2C (délibérations, décisions et arrêtés du conseil communautaire mis en ligne de 2012 à novembre 2026, 2 982 actes intitulés par leur objet) : aucun de ces intitulés ne porte sur le changement d'usage ni sur les meublés de tourisme ; le Programme local de l'habitat et de l'habité 2025-2031 (délibération n° 2025/071 du 2 juillet 2025) ne prévoit pas d'autorisation de changement d'usage des logements loués en meublé de tourisme ; le permis de louer y relève des délibérations n° 2021/62, n° 2023/43, n° 2024/115, n° 2025/072 et n° 2026/131. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Catillon-sur-Sambre — site officiel (catillonsursambre.fr) : 36 pages (mairie, conseil municipal, intercommunalité, vie pratique, démarches en ligne, tourisme, actualités) ; aucune ne mentionne le permis de louer, la déclaration de mise en location, le changement d'usage ni les meublés de tourisme ; le site ne publie aucun registre de délibérations ni de comptes rendus du conseil municipal — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Catillon-sur-Sambre ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable.
Quelle démarche accomplir à Catillon-sur-Sambre ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Catillon-sur-Sambre, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Catillon-sur-Sambre ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration de mise en location.
Recevoir un email si Catillon-sur-Sambre modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Catillon-sur-Sambre ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Catillon-sur-Sambre
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Catillon-sur-Sambre — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Catillon-sur-Sambre, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.