En bref
Au 11 novembre 2026, à Catillon-sur-Sambre (Nord), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 11 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
Vérifier mon adresse à Catillon-sur-Sambre
Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Catillon-sur-Sambre
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Catillon-sur-Sambre)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Catillon-sur-Sambre : vérifié aux actes officiels.
Ce que Catillon-sur-Sambre encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Catillon-sur-Sambre : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Registre des actes administratifs de la CA2C (délibérations, décisions et arrêtés du conseil communautaire mis en ligne de 2012 à novembre 2026, 2 982 actes intitulés par leur objet) : aucun de ces intitulés ne porte sur le changement d'usage ni sur les meublés de tourisme ; le Programme local de l'habitat et de l'habité 2025-2031 (délibération n° 2025/071 du 2 juillet 2025) ne prévoit pas d'autorisation de changement d'usage des logements loués en meublé de tourisme ; le permis de louer y relève des délibérations n° 2021/62, n° 2023/43, n° 2024/115, n° 2025/072 et n° 2026/131. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Catillon-sur-Sambre — site officiel (catillonsursambre.fr) : 36 pages (mairie, conseil municipal, intercommunalité, vie pratique, démarches en ligne, tourisme, actualités) ; aucune ne mentionne le permis de louer, la déclaration de mise en location, le changement d'usage ni les meublés de tourisme ; le site ne publie aucun registre de délibérations ni de comptes rendus du conseil municipal — vérifiée le 11 novembre 2026
- Délibération n° 2026/104 du conseil communautaire du 24 juin 2026 : reprend les modalités et les tarifs de la taxe de séjour appliqués sur le territoire de la communauté d'agglomération, meublés de tourisme compris, et fixe de nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2027. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Catillon-sur-Sambre ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Catillon-sur-Sambre dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 11 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Catillon-sur-Sambre ?
À Catillon-sur-Sambre, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Catillon-sur-Sambre comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Catillon-sur-Sambre modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Catillon-sur-Sambre ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Catillon-sur-Sambre
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Catillon-sur-Sambre — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Catillon-sur-Sambre, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Catillon-sur-Sambre — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Nord)
- Lille
- Tourcoing
- Roubaix
- Dunkerque
- Villeneuve-d'Ascq
- Valenciennes
- Wattrelos
- Douai
- Marcq-en-Barœul
- Cambrai
- Maubeuge
- Lambersart
Toutes les communes vérifiées : Nord Tous les départements Les communes à 90 jours
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.