En bref
Au 10 novembre 2026, à Murviel-lès-Béziers (Hérault), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 28 juin 2021). Autorité compétente : Murviel-lès-Béziers. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 28 juin 2021
- Acte
- Délibération n° 138-2021 du conseil de communauté de la Communauté de communes Les Avant-Monts, « Modalités d'intervention du Permis de Louer » (séance du 28 juin 2021), qui met en œuvre la… ( consulter )
- Autorité compétente
- Murviel-lès-Béziers
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Murviel-lès-Béziers
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Murviel-lès-Béziers
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Murviel-lès-Béziers : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Murviel-lès-Béziers encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n° 138-2021 du conseil de communauté de la Communauté de communes Les Avant-Monts, « Modalités d'intervention du Permis de Louer » (séance du 28 juin 2021), qui met en œuvre la… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Il rappelle également la décision de valider le mode de régime suivant : Le régime d'autorisation préalable à la mise en location conditionne la conclusion d'un contrat de location à l'obtention d'une autorisation préalable » — « APPROUVE la mise en place à compter du 1er janvier 2022 du permis de louer sur les communes ayant délibéré favorablement » — « Murviel les Béziers en date du 24 juin 2021 Seuls les logements de plus de 15 ans seront concernés en raison de l'étendue de la commune pour définir un périmètre précis. »
Sources officielles
- Communauté de communes Les Avant-Monts — procès-verbal du conseil de communauté du 28 juin 2021 (19 pages, séance tenue à Murviel-lès-Béziers) : reproduit la délibération n° 138-2021 « Modalités d'intervention du Permis de Louer », adoptée à l'unanimité des membres présents, qui approuve la mise en place du permis de louer à compter du 1er janvier 2022 sur les communes ayant délibéré favorablement (Montesquieu, Causses et Veyran, Gabian, Saint-Geniès-de-Fontedit, Thézan-lès-Béziers, Magalas, Murviel-lès-Béziers) et précise, commune par commune, le périmètre ou le critère d'ancienneté retenu. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Les Avant-Monts — procès-verbal du conseil de communauté du 29 mars 2021 (53 pages) : reproduit la délibération n° 082-2021 « Instauration d'un « permis de louer » » (adoptée à l'unanimité des membres présents), qui valide le régime d'autorisation préalable à la mise en location, l'instaure à compter du 1er janvier 2022 pour les communes ayant délibéré favorablement et demande à ces communes de délibérer et de préciser le périmètre concerné ; les demandes sont déposées dans les mairies des communes qui instaurent le dispositif. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Les Avant-Monts — carte « Périmètre du permis de louer » publiée sur la page officielle « Permis de louer » (fichier du 17 septembre 2026) : représente Murviel-lès-Béziers en « commune entière » et Montesquieu en « secteur partiel » ; Neffiès et Saint-Nazaire-de-Ladarez y figurent au 1er janvier 2027. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Les Avant-Monts — page officielle « Permis de louer » : dispositif d'autorisation préalable de mise en location, géré directement par la Communauté de communes, applicable depuis janvier 2022, à l'exclusion des baux en cours et des locations saisonnières ; pour Murviel-lès-Béziers, le régime porte sur l'ensemble du territoire communal, sans découpage en secteurs, pour les seuls logements de plus de 15 ans, dépôt possible via le guichet unique — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Les Avant-Monts — médiathèque de fichiers du site officiel (interface WordPress), interrogeable par mot-clé, couvrant les documents déposés entre 2022 et août 2026 : sur les termes « changement d'usage », « meublé », « saisonnière » et « permis de louer », seuls y figurent les délibérations « Modalités d'intervention du Permis de louer » propres à cinq autres communes du territoire (Saint-Nazaire-de-Ladarez, Neffiès, Puimisson, Magalas, Puissalicon) et les actes relatifs à la taxe de séjour déjà cités ; aucune délibération « Modalités d'intervention du Permis de louer pour la commune de Murviel-lès-Béziers » n'y figure sous cet intitulé, ni aucun acte de changement d'usage, de limite de jours ou de quota — vérifiée le 10 novembre 2026
- Préfecture de l'Hérault — page officielle « Le permis de louer » : présentation du dispositif dans le département, avec renvoi vers le fichier consolidé des communes concernées et renvoi à la commune pour la vérification du périmètre exact ; ce fichier de synthèse ne constitue pas lui-même un acte — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Murviel-lès-Béziers ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Murviel-lès-Béziers ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Murviel-lès-Béziers, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Murviel-lès-Béziers ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Murviel-lès-Béziers modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Murviel-lès-Béziers ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Murviel-lès-Béziers
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L’audit documentaire pour une adresse à Murviel-lès-Béziers — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Murviel-lès-Béziers, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.