En bref
Au 10 novembre 2026, à Carcassonne (Aude), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 25 septembre 2019). Autorité compétente : Carcassonne. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 25 septembre 2019
- Acte
- Délibération n° 2019-300 « Mise en place du permis de louer – Ville de Carcassonne », conseil communautaire de Carcassonne Agglo ( consulter )
- Autorité compétente
- Carcassonne
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Carcassonne
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Carcassonne
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Carcassonne : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Carcassonne encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2019-300 « Mise en place du permis de louer – Ville de Carcassonne », conseil communautaire de Carcassonne Agglo , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Article 1 : D’instaurer le dispositif d’autorisation préalable de mise en location défini à l’art L635-1 du CCH sur le périmètre joint en annexe de la présente délibération à compter du 1er avril 2020. Article 2 : De déléguer l’exercice de ce dispositif à la commune de Carcassonne sur le périmètre prédéfini. »
Sources officielles
- Délibération n° 2019-300 du conseil communautaire de Carcassonne Agglo (séance du 25 septembre 2019, avis favorable de la commission Habitat et Aménagement du Territoire du 13 septembre 2019), publiée sur le portail des actes de l’intercommunalité : porte le texte intégral de l’institution du régime d’autorisation préalable de mise en location pour la Ville de Carcassonne — exposé des motifs, délibération du conseil municipal de Carcassonne du 23 mai 2019 et courrier du 30 juillet 2019 sollicitant la délégation, mise en œuvre confiée au service hygiène de la commune (effectif renforcé), durée de l’autorisation (2 ans) ; institue le dispositif « à compter du 1er avril 2020 » (Article 1) et en délègue l’exercice à la commune de Carcassonne sur le périmètre prédéfini (Article 2). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Délibération n° 2024-292 du conseil communautaire de Carcassonne Agglo (séance du 26 juin 2024), « Dispositif d’autorisation préalable de mise en location dit « permis de louer » - Convention de délégation à la commune de Trèbes » : son exposé des motifs, rédigé dans les mêmes termes que celui de la délibération n° 2024-293 (Azille) de la même séance, atteste que « A ce jour, la compétence Permis de louer a déjà été déléguée à la commune de Carcassonne le 28 février 2024. » — confirmation, près de cinq ans après la délibération n° 2019-300 et indépendante d’elle, que la délégation à la Ville de Carcassonne demeure active à cette date. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel de la Ville de Carcassonne (rubrique « Institution - Démarches ») : annonce l’obligation d’autorisation préalable de mise en location « à partir du 1er avril 2021 » pour les logements à usage de résidence principale, décrit un déploiement par phases (phase 1 : « la Bastide St Louis et ses faubourgs ») avec carte interactive du périmètre, détaille la procédure (Cerfa n°15652*01, diagnostics DPE/plomb/électricité/gaz/risques, dépôt au service Habitat — 32 rue Aimé Ramond, [email protected], 0.468.777.135), les critères d’évaluation du logement lors de la visite et l’amende encourue (5 000 à 15 000 €) ; ne mentionne à aucun moment le changement d’usage ni les meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Carcassonne ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Carcassonne ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Carcassonne, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Carcassonne ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Carcassonne modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Carcassonne ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Carcassonne
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Carcassonne — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Carcassonne, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Carcassonne — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.