En bref
Au 11 octobre 2026, à Gravelines (Nord), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 36 secteurs délimités par l'acte (acte du 12 octobre 2021). Autorité compétente : Communauté urbaine de Dunkerque. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 36 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 12 octobre 2021
- Acte
- Délibération DEL 19253 du conseil de communauté de la Communauté Urbaine de Dunkerque du 12 octobre 2021, « Lutte contre le logement indigne - Mise en œuvre de l'Autorisation Préalable de mise en… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté urbaine de Dunkerque
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Gravelines
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Gravelines
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Gravelines : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Gravelines encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération DEL 19253 du conseil de communauté de la Communauté Urbaine de Dunkerque du 12 octobre 2021, « Lutte contre le logement indigne - Mise en œuvre de l'Autorisation Préalable de mise en… , consulter ) 36 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 octobre 2026.
« Les formulaires sont disponibles auprès de la CUD (accueil et site internet), ainsi que dans les mairies des communes concernées (accueil). Leur dépôt est à opérer à la CUD. […] Il est ainsi proposé que le dispositif de l'APML sur les communes de CAPPELLE-LA-GRANDE et GRAVELINES, entre en vigueur au 1er mai 2022. […] DÉCIDE de mettre en œuvre le régime de l'Autorisation Préalable de Mise en Location sur l'ensemble des secteurs, rues et ensembles immobiliers listés en annexe de la présente délibération à compter du 1er mai 2022. DÉLÈGUE aux communes concernées, sur le fondement de l'article L 635-1 du Code de la construction et de l'habitation, la mise en œuvre et le suivi, sur leur territoire, de l'autorisation préalable de mise en location. »
Sources officielles
- Communauté Urbaine de Dunkerque — délibération DEL 19253 du conseil de communauté du 12 octobre 2021 (extrait du registre, 3 pages ; identifiant de télétransmission 059-245900428-20211012-160677-DE-1-1) : met en œuvre le régime d'autorisation préalable de mise en location sur les communes de Cappelle-la-Grande et de Gravelines (et étend le périmètre de Coudekerque-Branche), à compter du 1er mai 2022, délègue sa mise en œuvre et son suivi aux communes concernées, et précise que les formulaires sont disponibles à la CUD et en mairie, leur dépôt étant à opérer à la CUD ; l'annexe qui liste les rues n'est pas publiée avec l'acte — vérifiée le 11 octobre 2026
- Site officiel de la Ville de Gravelines, menu « Vivre à Gravelines › Logement » et rubrique « Actes Administratifs » du kiosque municipal : aucune mention d'un dispositif de permis de louer sur ces pages du site vitrine communal — le régime existe en réalité au niveau intercommunal (voir la source Communauté urbaine de Dunkerque ci-dessous), sans page dédiée sur le site propre de Gravelines — vérifiée le 11 octobre 2026
- Communauté urbaine de Dunkerque — page « Autorisation préalable de mise en location de logement » (dispositif A.P.M.L., loi ALUR du 24 mars 2014 et décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016) : énumère, commune par commune, les rues soumises à l'autorisation, dont un secteur de 36 voies à Gravelines, et indique que le formulaire se dépose notamment à l'accueil de la CUD. Contenu conservé par la Wayback Machine (capture du 12 décembre 2025) : page retirée lors de la refonte du site de la CUD en 2026 ; la page « Propriétaire, je loue mon bien » qui lui succède (communaute-urbaine-dunkerque.fr/proprietaire-je-loue-mon-bien) confirme l'existence du dispositif mais ne publie plus les périmètres par commune — vérifiée le 11 octobre 2026
- Communauté urbaine de Dunkerque — portail de publication des délibérations des conseils et bureaux communautaires (Webdelib+) : intitulés des 67 séances publiées de 2018 à 2026 ; les délibérations relatives à l'autorisation préalable de mise en location (APML) y figurent aux séances du 25 avril 2019, du 30 septembre 2020, du 12 octobre 2021, du 27 avril 2022, du 27 septembre 2022, du 14 mars 2025 et du 29 avril 2026 — vérifiée le 11 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Gravelines ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Gravelines ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Gravelines, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Gravelines ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Gravelines modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Gravelines ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Gravelines
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Gravelines — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Gravelines, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Gravelines — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Nord)
- Lille
- Tourcoing
- Roubaix
- Dunkerque
- Villeneuve-d'Ascq
- Valenciennes
- Wattrelos
- Douai
- Marcq-en-Barœul
- Cambrai
- Maubeuge
- Lambersart
Toutes les communes vérifiées : Nord Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.