Airbnb à Saint-Cast-le-Guildo : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 4 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 5 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 4 octobre 2026, à Saint-Cast-le-Guildo (Côtes-d'Armor), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Saint-Cast-le-Guildo

Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Saint-Cast-le-Guildo

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Cast-le-Guildo)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Cast-le-Guildo : la page de la commune.

Ce que Saint-Cast-le-Guildo encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 octobre 2026.

« A partir du 1 er novembre 2025, l'autorisation de changement d'usage sera mise en œuvre pour les propriétaires (personnes physiques et morales) souhaitant mettre à la location une résidence secondaire située sur la Ville de Saint-Cast Le Guildo. […] Le présent règlement est exécutoire à compter du 1er novembre 2025. »

Sources officielles

  1. Registre mutualisé des actes de Dinan Agglomération (Megalis Bretagne, SIREN 200068989) : porte le texte intégral de la délibération du Conseil communautaire du 29 septembre 2025 (identifiée dans le registre sous CA_2025_137, publiée le 17 octobre 2025) et de son règlement annexé « fixant les critères et les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courte durée pour la Ville de Saint-Cast Le Guildo », qui vise expressément la délibération municipale de principe du 10 juin 2025 ; aucun acte relatif à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) n'y figure. — vérifiée le 4 octobre 2026
  2. Registre communal des délibérations de Saint-Cast-le-Guildo (Megalis Bretagne, SIREN 212202824), interrogé sur les termes « meuble », « servitudes » et « permis de louer » : porte le texte intégral de la délibération de principe du Conseil municipal du 10 juin 2025 approuvant le régime de changement d'usage et le projet de règlement, de la délibération du 7 octobre 2025 instaurant le numéro unique d'enregistrement, et de la délibération du 9 décembre 2025 sollicitant Dinan Agglomération pour l'intégration d'une servitude de résidence principale au PLUiH ; aucun acte relatif à un permis de louer n'y figure. — vérifiée le 4 octobre 2026
  3. Délibération n° 14 du Conseil municipal de Saint-Cast-le-Guildo, séance du 9 décembre 2025 : sollicitation de Dinan Agglomération pour l'intégration, dans le PLUiH en cours de révision, d'un périmètre de servitude de résidence principale (article L.151-14-1 du code de l'urbanisme) sur les centralités de Saint-Cast et du Guildo et les unités foncières de plus de 1000 m² en zone urbaine. — vérifiée le 4 octobre 2026
  4. Page officielle de la Ville de Saint-Cast-le-Guildo consacrée aux meublés de tourisme (rubrique cadre de vie, urbanisme et habitat) : présente le régime de changement d'usage applicable depuis le 1er novembre 2025, le numéro d'enregistrement obligatoire, le délai de régularisation au 1er avril 2026 pour les déclarants antérieurs, et les coordonnées du service compétent (secrétariat général, [email protected]) ; ne mentionne aucun régime de permis de louer. — vérifiée le 4 octobre 2026
  5. Règlement de Dinan Agglomération fixant les critères et les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courte durée pour la Ville de Saint-Cast Le Guildo, annexe 2 de la délibération CA_2026_038 du conseil communautaire (reçue en préfecture le 27/02/2026), publié sur le site de la Ville : son article 4.1 fixe le périmètre du changement d'usage à la Ville de Saint-Cast Le Guildo — vérifiée le 4 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Saint-Cast-le-Guildo ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Saint-Cast-le-Guildo.

Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Cast-le-Guildo ?

À Saint-Cast-le-Guildo, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Cast-le-Guildo comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Saint-Cast-le-Guildo modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Saint-Cast-le-Guildo ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Saint-Cast-le-Guildo

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