En bref
Au 10 novembre 2026, à Kermaria-Sulard (Côtes-d'Armor), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
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Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Kermaria-Sulard
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Kermaria-Sulard)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Kermaria-Sulard : la page de la commune.
Ce que Kermaria-Sulard encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Kermaria-Sulard : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Registre des actes de la commune de Kermaria-Sulard publié sur le portail Mégalis Bretagne (SIREN 212200901) : parmi les actes dont l'objet ou le texte porte « meublés de tourisme », « changement d'usage », « location saisonnière » ou « permis de louer », aucun intitulé ne porte sur les meublés de tourisme, l'autorisation de changement d'usage ou l'autorisation ou la déclaration préalable de mise en location ; la délibération n° 2026-05-27-05 du 27 mai 2026 « Mise en place d'un dispositif de location saisonnière » porte sur la location par la commune de deux mobil-homes municipaux du camping à des travailleurs saisonniers, et non sur la location de meublés de tourisme par des particuliers — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des actes de Lannion-Trégor Communauté (EPCI de Kermaria-Sulard, SIREN 200065928) publié sur le portail Mégalis Bretagne : parmi les actes dont l'objet ou le texte porte « changement d'usage », « meublés de tourisme », « permis de louer » ou « mise en location », les intitulés relatifs aux meublés de tourisme portent sur des aides au classement ; aucun intitulé ne porte sur un régime d'autorisation de changement d'usage ni sur l'autorisation ou la déclaration préalable de mise en location — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Kermaria-Sulard ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Kermaria-Sulard dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Kermaria-Sulard ?
À Kermaria-Sulard, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Kermaria-Sulard comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Kermaria-Sulard modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Kermaria-Sulard ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Kermaria-Sulard
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L’audit documentaire pour une adresse à Kermaria-Sulard — 49 € TTC
Les 3 démarches prévues par les textes à Kermaria-Sulard, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.