Où en est notre vérification
La fiche de Kermaria-Sulard a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Kermaria-Sulard : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Kermaria-Sulard
- Zone tendue
- Kermaria-Sulard ne figure pas sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Kermaria-Sulard ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 12 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 9,7 €/m²
- Logements vacants
- 4,8 %
- Emplois au lieu de travail
- 175
- Population
- 1 112
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 9 novembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Registre des actes de la commune de Kermaria-Sulard publié sur le portail Mégalis Bretagne (SIREN 212200901) : parmi les actes dont l'objet ou le texte porte « meublés de tourisme », « changement d'usage », « location saisonnière » ou « permis de louer », aucun intitulé ne porte sur les meublés de tourisme, l'autorisation de changement d'usage ou l'autorisation ou la déclaration préalable de mise en location ; la délibération n° 2026-05-27-05 du 27 mai 2026 « Mise en place d'un dispositif de location saisonnière » porte sur la location par la commune de deux mobil-homes municipaux du camping à des travailleurs saisonniers, et non sur la location de meublés de tourisme par des particuliers — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des actes de Lannion-Trégor Communauté (EPCI de Kermaria-Sulard, SIREN 200065928) publié sur le portail Mégalis Bretagne : parmi les actes dont l'objet ou le texte porte « changement d'usage », « meublés de tourisme », « permis de louer » ou « mise en location », les intitulés relatifs aux meublés de tourisme portent sur des aides au classement ; aucun intitulé ne porte sur un régime d'autorisation de changement d'usage ni sur l'autorisation ou la déclaration préalable de mise en location — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Kermaria-Sulard modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Côtes-d'Armor (22)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.