Où en est notre vérification
La fiche de Saint-Cast-le-Guildo a été vérifiée le 4 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Saint-Cast-le-Guildo : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Saint-Cast-le-Guildo
- Zone tendue
- Saint-Cast-le-Guildo figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Saint-Cast-le-Guildo ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Saint-Cast-le-Guildo fait partie de : CA Dinan Agglomération.
- Population
- 3 371 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 12,5 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 8,6 €/m²
- Logements vacants
- 1,9 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 020
- Population
- 3 371
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 8 septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Registre communal des délibérations de Saint-Cast-le-Guildo (Megalis Bretagne, SIREN 212202824), interrogé sur les termes « meuble », « servitudes » et « permis de louer » : porte le texte intégral de la délibération de principe du Conseil municipal du 10 juin 2025 approuvant le régime de changement d'usage et le projet de règlement, de la délibération du 7 octobre 2025 instaurant le numéro unique d'enregistrement, et de la délibération du 9 décembre 2025 sollicitant Dinan Agglomération pour l'intégration d'une servitude de résidence principale au PLUiH ; aucun acte relatif à un permis de louer n'y figure. — vérifiée le 4 octobre 2026
- Ville de Saint-Cast-le-Guildo — page d'accueil de la rubrique « Le cadre de vie, urbanisme et habitat » du site officiel (villedesaintcastleguildo.fr) : hub structuré en quatre entrées sous forme de cartes (meublés de tourisme, établissements recevant du public, enquêtes publiques et occupation du domaine public, plan local d'urbanisme intercommunal habitat) ; elle ne comporte, dans son contenu visible, aucune rubrique ni mention nommée d'un régime de permis de louer ou d'autorisation préalable de mise en location — vérifiée le 4 octobre 2026
Recevoir un email si Saint-Cast-le-Guildo modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Côtes-d'Armor (22)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.