En bref
Au 10 novembre 2026, à La Plagne Tarentaise (Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 10 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à La Plagne Tarentaise
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à La Plagne Tarentaise)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à La Plagne Tarentaise : la page de la commune.
Ce que La Plagne Tarentaise encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Registre « Publicité des Actes » de la commune de La Plagne Tarentaise, filtré par nature « Liste des délibérations » : 42 listes de séances du conseil municipal du 7 novembre 2022 au 3 mars 2026, donnant pour chaque séance le numéro, l'objet et le résultat du vote de chaque délibération. Sur l'intégralité de ce corpus, aucune délibération relative au changement d'usage (art. L.631-7 et L.631-9 du CCH), à un régime d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer), à un quota ou à une compensation ne figure. Plusieurs délibérations autorisant la signature d'une convention d'aménagement touristique pour la construction de logements meublés de tourisme y figurent (2024-121, 2024-168, 2025-103, 2025-152, 2025-226), ainsi qu'une délibération relative aux modalités de la taxe de séjour (2026-012). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Délibération n° 2026-012 du conseil municipal de La Plagne Tarentaise, séance du 6 janvier 2026, « Modalités de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2026 » : texte intégral (extrait du registre des délibérations, océrisé), citant la délibération fondatrice du 3 décembre 2012 et confirmant l'absence de changement de tarifs pour 2026. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Site officiel de la mairie de La Plagne Tarentaise, page « Déclarer un meublé de tourisme » : décrit l'obligation nationale de déclaration en mairie et la sanction encourue ; ne mentionne ni changement d'usage, ni quota, ni compensation, ni permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Macot-la-Plagne (dossier 73150_PLU, catalogue du Géoportail de l'urbanisme, document en vigueur, version du 1er juillet 2025, texte en couche extractible) : ne contient aucune servitude de résidence principale (art. L.151-14-1 du code de l'urbanisme) ni de disposition spécifique aux meublés de tourisme. Le périmètre de ce document s'arrête au territoire de cette seule commune déléguée. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Bellentre (secteurs de Montchavin et des Coches), catalogue du Géoportail de l'urbanisme, document en vigueur, approuvé le 2 décembre 2013 puis modifié le 4 septembre 2017 et le 1er septembre 2020, 80 pages publiées en images numérisées : aucune servitude de résidence principale (art. L.151-14-1 du code de l'urbanisme) ni disposition spécifique aux meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune déléguée de La Côte-d'Aime, catalogue du Géoportail de l'urbanisme, document en vigueur, version du 4 septembre 2017, 24 pages publiées en images numérisées : aucune servitude de résidence principale (art. L.151-14-1 du code de l'urbanisme) ni disposition spécifique aux meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Valezan, catalogue du Géoportail de l'urbanisme, document en vigueur, annexé à la délibération du conseil municipal du 12 mars 2018, texte en couche extractible : aucune servitude de résidence principale (art. L.151-14-1 du code de l'urbanisme) ni disposition spécifique aux meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Guide pratique de l'hébergeur non professionnel, taxe de séjour du Syndicat Intercommunal de la Grande Plagne (SIGP, regroupant Aime-la-Plagne, La Plagne Tarentaise et Champagny-en-Vanoise) : détaille le barème par catégorie d'hébergement en vigueur depuis le 1er janvier 2024, dont la délibération n°2026-012 confirme le maintien pour 2026. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des « Conseils communautaires » de la Communauté de Communes Les Versants d'Aime : 576 délibérations individuelles publiées sous un nom de fichier reprenant l'objet exact de chacune, couvrant les séances de janvier 2023 à l'automne 2026 (documents mis en ligne entre avril 2024 et novembre 2026, jusqu'à la délibération n° 2026-146). Aucune ne porte sur le changement d'usage, le permis de louer, un quota, une compensation ou la taxe de séjour ; aucune rubrique « Habitat / Logement » n'a été trouvée sur le site de l'intercommunalité. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à La Plagne Tarentaise ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à La Plagne Tarentaise dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à La Plagne Tarentaise ?
À La Plagne Tarentaise, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à La Plagne Tarentaise comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
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Vous louez en longue durée à La Plagne Tarentaise ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.