En bref
Au 10 novembre 2026, aux Belleville (Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Les Belleville
Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Les Belleville
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Les Belleville)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer aux Belleville : la page de la commune.
Ce que Les Belleville encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Registre « Actes réglementaires » de la commune de Les Belleville (plateforme DataHall/Digilor, id_app 47), interrogé par l'API publique de listing des documents (1 021 documents au 2 septembre 2026) : les 44 « Listes des délibérations » du conseil municipal publiées, une par séance, du 27 juin 2022 au 10 août 2026 — chacune donnant le numéro, l'objet et le vote de chaque délibération de la séance. Aucune délibération relative au changement d'usage (art. L.631-7 ou L.631-9 du CCH), à un régime d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer), à un quota ou à une compensation sur les meublés de tourisme n'y figure. Deux délibérations relatives à la taxe de séjour y figurent : n° dcm-2022-06-27-097 du 27 juin 2022 (tarifs à compter du 1er janvier 2023) et n° 2025.00094 du 16 juin 2025 (tarifs à compter du 1er janvier 2026). Le moteur de recherche intégré de la plateforme ne filtre que sur un sous-ensemble de documents déjà chargés côté client et ne peut donc pas être utilisé pour conclure une absence ; c'est l'appel direct à l'API de listing qui a permis d'obtenir l'ensemble exhaustif des 1 021 documents. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Site officiel de la mairie de Les Belleville, page « Meublés de tourisme » : décrit le label qualité interne, le classement national en étoiles et ses avantages fiscaux, le dispositif ORIL de rénovation, et les deux espaces propriétaires (Menuires/Saint-Martin et Val Thorens) ; ne mentionne ni changement d'usage, ni quota, ni compensation, ni permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Site officiel de la mairie de Les Belleville, page « Taxe de séjour » : confirme l'application de la taxe de séjour au réel toute l'année depuis 1987, l'obligation de déclaration en mairie des meublés de tourisme, et renvoie à la grille tarifaire en vigueur au 1er janvier 2026. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Grille tarifaire officielle de la taxe de séjour de Les Belleville à compter du 1er janvier 2026, publiée par la mairie, reprenant les tarifs adoptés par la délibération n° 2025.00094 du 16 juin 2025 (barème par catégorie d'hébergement et taux applicable aux hébergements non classés). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Plan local d'urbanisme de la commune de Les Belleville (dossier 73257_PLU_20251215, catalogue du Géoportail de l'urbanisme, document de production en vigueur, approuvé le 15 décembre 2025, unifiant les anciens documents des communes déléguées de Saint-Martin-de-Belleville, Saint-Jean-de-Belleville et Villarlurin) : son règlement écrit institue, en zones UA et UD, une servitude de résidence principale au titre de l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme dans une trame délimitée sur le document graphique. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Site officiel de la Communauté de Communes Cœur de Tarentaise, rubrique « Habitat / Logement » : présente les dispositifs d'accompagnement (ADIL, consultances architecturales, logements saisonniers des actifs en mobilité, Programme Local de l'Habitat) ; ne mentionne aucun dispositif de permis de louer ni de règle propre aux meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des délibérations du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Tarentaise (page « Délibérations conseils communautaires et décisions bureaux ») : la compilation de l'année 2023 (texte intégral) et les listes de délibérations de 17 séances du 28 janvier 2025 au 28 juillet 2026 (l'année 2024 n'est pas publiée sur cette page). Plusieurs de ces listes (18 février, avril et mai 2025, janvier, juin et juillet 2026) sont publiées en images numérisées dont le texte n'est pas exploitable. Sur le reste du corpus, aucun acte relatif au changement d'usage, au permis de louer, à un quota, à une compensation ou à la taxe de séjour n'a été trouvé. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Site officiel de la commune Les Belleville, dont la rubrique « Actes réglementaires » publie les listes des délibérations et les procès-verbaux du conseil municipal, des séances du 27 juin 2022 au procès-verbal de la séance du 14 septembre 2026 publié le 21 octobre 2026. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Les Belleville ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Les Belleville dans les actes publiés par la commune au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Les Belleville ?
À Les Belleville, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Les Belleville comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Les Belleville modifie ses règles
Vous louez en longue durée aux Belleville ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Les Belleville
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Les Belleville — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Les Belleville, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Les Belleville — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Savoie)
- Chambéry
- Bourg-Saint-Maurice
- Challes-les-Eaux
- Aime-la-Plagne
- La Plagne Tarentaise
- Tresserve
- Courchevel
- Tignes
- Les Allues
- Val-d'Isère
- Valloire
- Les Déserts
Toutes les communes vérifiées : Savoie Tous les départements Les communes à 90 jours
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.