En bref
Au 10 novembre 2026, à Tignes (Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Tignes
Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Tignes
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Tignes)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Tignes : la page de la commune.
Ce que Tignes encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Registre « Publication légale » de la commune de Tignes, doté d'une recherche en texte intégral portant sur les documents publiés du 20 novembre 2020 au 18 août 2026 : les recherches « meublé », « meublé de tourisme », « changement d'usage », « permis de louer », « autorisation préalable de mise en location », « résidence secondaire », « location saisonnière », « 631-7 », « hébergement touristique », « quota », « numéro d'enregistrement » et « Declaloc » n'y retournent aucun résultat pertinent — les seuls résultats renvoyés sur « meublé » sont des contrats de location de locaux communaux vacants (patrimoine propre de la commune), sans rapport avec la réglementation des meublés de tourisme. Deux délibérations relatives à la taxe de séjour y figurent : n° 2025_06_074C du 7 juillet 2025 (tarifs 2026) et n° 2026_06_127 du 18 juin 2026 (tarifs 2027, qui annule et remplace la précédente). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Site officiel de la mairie de Tignes, page « Propriétaires » (rubrique Mes démarches) : détaille les obligations du loueur en meublé (déclaration Cerfa, immatriculation SIRET, taxe de séjour, classement facultatif) ; ne mentionne ni changement d'usage, ni quota, ni compensation, ni permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Délibération n° 2026_06_127 du conseil municipal de Tignes, séance du 18 juin 2026, « Tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2027 » : texte intégral et signé, annulant et remplaçant toutes les délibérations antérieures relatives à la taxe de séjour, dont l'acte fondateur du 23 avril 1987 est visé. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Plan local d'urbanisme de la commune de Tignes (dossier 73296_PLU_20230808, catalogue du Géoportail de l'urbanisme, document de production en vigueur, approuvé le 8 août 2023) : son règlement écrit, 170 pages en couche texte, ne contient aucune servitude de résidence principale (art. L.151-14-1 du code de l'urbanisme) ni de disposition spécifique aux meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des actes administratifs de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise (affichage légal, actes en cours et actes archivés) : 1 003 actes publiés du 20 avril 2015 au 29 juin 2026 — délibérations du conseil communautaire, décisions du président, procès-verbaux, ordres du jour et listes de délibérations —, chacun identifié par son objet. Aucun acte relatif au permis de louer, à la mise en location, au changement d'usage ou aux meublés de tourisme n'y figure sur toute cette période. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Site officiel de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise, rubrique « Habitat » : présente les compétences et dispositifs de la Communauté de Communes en matière de logement (conseils en architecture, conseils sur le logement) ; ne mentionne aucun dispositif de permis de louer ni d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Plan local d'urbanisme de Tignes, orientation d'aménagement et de programmation thématique « Hébergements hôteliers et touristiques » (modification simplifiée n° 1 du 17 décembre 2024) : conditionne toute nouvelle résidence secondaire à un conventionnement loi montagne et interdit le changement de destination des hôtels et autres hébergements touristiques, sauf établissements ciblés — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Tignes ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Tignes dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Tignes ?
À Tignes, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Tignes comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Tignes modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Tignes ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Tignes
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Les 4 démarches prévues par les textes à Tignes, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.