Ce que notre collecte a trouvé
Au 16 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour La Plagne Tarentaise. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à La Plagne Tarentaise : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de La Plagne Tarentaise
- Zone tendue
- La Plagne Tarentaise figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- La Plagne Tarentaise ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- La Plagne Tarentaise fait partie de : CC Les Versants d'Aime.
- Population
- 3 836 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,6 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,4 €/m²
- Logements vacants
- 1,3 %
- Emplois au lieu de travail
- 2 147
- Population
- 3 836
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 2 septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Registre « Publicité des Actes » de la commune de La Plagne Tarentaise, filtré par nature « Liste des délibérations » : 42 listes de séances du conseil municipal du 7 novembre 2022 au 3 mars 2026, donnant pour chaque séance le numéro, l'objet et le résultat du vote de chaque délibération. Sur l'intégralité de ce corpus, aucune délibération relative au changement d'usage (art. L.631-7 et L.631-9 du CCH), à un régime d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer), à un quota ou à une compensation ne figure. Plusieurs délibérations autorisant la signature d'une convention d'aménagement touristique pour la construction de logements meublés de tourisme y figurent (2024-121, 2024-168, 2025-103, 2025-152, 2025-226), ainsi qu'une délibération relative aux modalités de la taxe de séjour (2026-012). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des « Conseils communautaires » de la Communauté de Communes Les Versants d'Aime : 576 délibérations individuelles publiées sous un nom de fichier reprenant l'objet exact de chacune, couvrant les séances de janvier 2023 à l'automne 2026 (documents mis en ligne entre avril 2024 et novembre 2026, jusqu'à la délibération n° 2026-146). Aucune ne porte sur le changement d'usage, le permis de louer, un quota, une compensation ou la taxe de séjour ; aucune rubrique « Habitat / Logement » n'a été trouvée sur le site de l'intercommunalité. — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si La Plagne Tarentaise modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Savoie (73)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.