En bref
Au 4 octobre 2026, à Saint-Gildas-de-Rhuys (Morbihan), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Saint-Gildas-de-Rhuys
Score réglementaire — location courte durée
45 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Saint-Gildas-de-Rhuys
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Gildas-de-Rhuys)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Gildas-de-Rhuys : la page de la commune.
Ce que Saint-Gildas-de-Rhuys encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Un quota d'autorisations s'applique : Une autorisation par foyer fiscal (personne physique) ou par personne morale (article 6), sous réserve de dispositions particulières applicables au secteur — le règlement ne prévoit, à la différence d'autres communes du même dispositif intercommunal, aucune dérogation portant ce plafond à un nombre supérieur pour les locations mixtes bail mobilité/meublé de tourisme. ( acte )
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 3 ans, renouvelable. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 octobre 2026.
« La mise en location d'un local d'habitation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile caractérise un changement d'usage soumis à autorisation préalable du maire dans les conditions prévues par le présent règlement. »
Sources officielles
- Golfe du Morbihan Vannes Agglomération — Règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage, Commune de Saint-Gildas-de-Rhuys, approuvé par délibération du Conseil municipal du 2 octobre 2025 et annexé à cette dernière (règlement modificatif, mise à jour du 2 octobre 2025) : quota d'une autorisation par propriétaire, régimes personnes physiques/morales, instruction, entrée en vigueur à l'approbation — vérifiée le 4 octobre 2026
- Golfe du Morbihan Vannes Agglomération — page « Meublés de tourisme » : liste des six communes ayant adopté un règlement avec leur date d'entrée en vigueur propre, rôle d'instruction du service Tourisme et Patrimoine pour le compte des communes (compétence décisionnelle restant communale), rubrique taxe de séjour — vérifiée le 4 octobre 2026
- Golfe du Morbihan Vannes Agglomération — page « Taxe de séjour » : taxe intercommunale instituée sur le territoire, tarifs fixés par délibération du conseil communautaire, télédéclaration sur golfedumorbihan.taxesejour.fr — vérifiée le 4 octobre 2026
- Commune de Saint-Gildas-de-Rhuys — règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage (approuvé par délibération du conseil municipal du 2 octobre 2025, annexé à celle-ci), version publiée sur le site de la commune, page « Meublés de tourisme » : texte identique à celui publié par l'agglomération ; aucune compensation — vérifiée le 4 octobre 2026
- Commune de Saint-Gildas-de-Rhuys — page « Conseils municipaux » du site officiel : procès-verbaux des séances du conseil municipal du 22 février 2018 au 2 juillet 2026. Pour les quatorze séances du 15 février 2024 au 2 juillet 2026, dont le texte est publié, le changement d'usage des meublés de tourisme apparaît aux séances des 15 février 2024 (instauration de l'autorisation et approbation du règlement), 2 juillet 2024 (convention de service mutualisé avec l'agglomération), 13 février 2025 (poste d'agent chargé du contrôle) et 2 octobre 2025 (délibération n° 2025-10-01, mise à jour du règlement) ; aucune compensation en matière de changement d'usage n'y est instituée ni mentionnée — vérifiée le 4 octobre 2026
- Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération (EPCI dont la commune est membre), page « Délibérations du conseil communautaire » : délibérations des séances de 2020 au 24 septembre 2026, publiées en PDF regroupés par commission. Les dossiers thématiques Habitat, Urbanisme et Tourisme des séances des 26 juin 2025, 9 octobre 2025, 18 décembre 2025, 5 février 2026 et 24 juin 2026 ne contiennent aucune délibération communautaire instituant un régime de changement d'usage, de quota ou de compensation pour les meublés de tourisme : le diagnostic du programme local de l'habitat 2026-2031 (délibération du 18 décembre 2025) présente ces règlements comme ceux des six communes qui les ont adoptés, l'agglomération en assurant le suivi — vérifiée le 4 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Saint-Gildas-de-Rhuys ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Saint-Gildas-de-Rhuys.
Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Gildas-de-Rhuys ?
À Saint-Gildas-de-Rhuys, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Gildas-de-Rhuys comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Saint-Gildas-de-Rhuys modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Saint-Gildas-de-Rhuys ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Saint-Gildas-de-Rhuys
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Gildas-de-Rhuys — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Saint-Gildas-de-Rhuys, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Saint-Gildas-de-Rhuys — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Morbihan)
Toutes les communes vérifiées : Morbihan Tous les départements Les communes à 90 jours
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.