En bref
Au 25 octobre 2026, à Saint-Fargeau-Ponthierry (Seine-et-Marne), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 25 octobre 2026, par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Saint-Fargeau-Ponthierry
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Fargeau-Ponthierry)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Fargeau-Ponthierry : vérifié aux actes officiels.
Ce que Saint-Fargeau-Ponthierry encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 25 octobre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Page officielle de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry « Permis de Louer » (rubrique Santé Solidarités > Logement, publiée le 26 janvier 2026) : présente le dispositif, en vigueur depuis décembre 2021 sur un périmètre défini par plusieurs rues et secteurs, réservé aux logements loués à titre de résidence principale (logements sociaux, résidences secondaires et de tourisme exclus) ; précise que depuis mars 2025 les logements neufs de moins de cinq ans sont exclus du dispositif ; modalités de dépôt (Cerfa n°15652-01, dossier technique), délai d'instruction d'un mois, autorisation valable deux ans, gratuité de l'instruction. Aucune référence de délibération (numéro, date) n'est donnée sur cette page. — vérifiée le 25 octobre 2026
- Page officielle de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine « Tout sur la location » (Maison de l'habitat) : confirme que Saint-Fargeau-Ponthierry applique le dispositif de permis de louer parmi les communes membres (Dammarie-lès-Lys, La Rochette, Melun, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry) ; le site ne compte aucune page pour le terme « changement d'usage », contre plusieurs dizaines pour d'autres termes. — vérifiée le 25 octobre 2026
- Menu de navigation complet du site officiel de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry (toutes rubriques dépliées) : aucune entrée relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à une location de courte durée n'y figure, hors la page « Permis de Louer » elle-même. La fonction de recherche interne du site affiche le même contenu quels que soient les termes saisis et n'est donc pas probante. — vérifiée le 25 octobre 2026
- Site de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry (www.saint-fargeau-ponthierry.fr) — vérifiée le 25 octobre 2026
- Site de la Communauté d'agglomération Melun Val de Seine (melunvaldeseine.fr) — vérifiée le 25 octobre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 25 octobre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Saint-Fargeau-Ponthierry ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Saint-Fargeau-Ponthierry dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 25 octobre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Fargeau-Ponthierry ?
À Saint-Fargeau-Ponthierry, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Fargeau-Ponthierry comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
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Vous louez en longue durée à Saint-Fargeau-Ponthierry ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.