Airbnb à Roissy-en-Brie : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 11 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 6 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 11 novembre 2026, à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 11 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Non
Compensation
Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
Zone tendue
Oui

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Score réglementaire — location courte durée

95

95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis ne s'applique pas
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Roissy-en-Brie

Changement d'usage
non
Compensation
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Quota d'autorisations
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Roissy-en-Brie)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Roissy-en-Brie : vérifié aux actes officiels.

Ce que Roissy-en-Brie encadre

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.

« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »

Sources officielles

  1. Listes des délibérations approuvées par le conseil municipal de Roissy-en-Brie, séances de décembre 2024, mars 2025, juin 2025, septembre 2025, décembre 2025, février 2026, mars 2026 et deux séances d'avril 2026 (neuf séances, documents distincts avec l'objet de chaque délibération) : aucune ne porte sur le changement d'usage, un meublé de tourisme, une location saisonnière ou un permis de louer. — vérifiée le 11 novembre 2026
  2. Communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne — plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour (mise à jour du 12 mars 2026) : énumère les communes concernées dont Roissy-en-Brie, présente la taxe de séjour, le numéro d'enregistrement des meublés de tourisme et le classement ; ne mentionne ni changement d'usage ni autorisation de changement d'usage. — vérifiée le 11 novembre 2026
  3. Communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne — partage de fichiers public des délibérations du conseil communautaire (un dossier par séance, un fichier par délibération, intitulé de la délibération dans le nom du fichier), séances du 30 juin 2022 au 25 juin 2026 : intitulés de l'ensemble des délibérations ; aucun ne porte sur le changement d'usage de locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou les locations saisonnières ; seul figure, pour la location de logements, la mise en place de la déclaration de mise en location à Lognes et Pontault-Combault (séance du 29 septembre 2022). Le texte des délibérations n'est pas interrogeable : cette constatation porte sur les intitulés. — vérifiée le 11 novembre 2026
  4. Ville de Roissy-en-Brie — rubrique « Conseil municipal » : comptes rendus, listes des délibérations, registres des délibérations et procès-verbaux des séances de février 2022 à juin 2026 (26 séances). Aucune délibération de ces listes ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation ou les meublés de tourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
  5. Communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne — page « Conseil communautaire » : délibérations du conseil communautaire (environ 2 000 documents, juin 2022 à septembre 2026) et procès-verbaux des séances de juin 2022 à mai 2026. Aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation ou les meublés de tourisme ; celles qui touchent au tourisme fixent les tarifs de la taxe de séjour et de l'office de tourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
  6. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Roissy-en-Brie ?

Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Roissy-en-Brie dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 11 novembre 2026.

Combien de jours pour une résidence principale à Roissy-en-Brie ?

À Roissy-en-Brie, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Roissy-en-Brie comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Roissy-en-Brie ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Roissy-en-Brie

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