En bref
Au 11 novembre 2026, à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 11 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Champs-sur-Marne
Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Champs-sur-Marne
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Champs-sur-Marne)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Champs-sur-Marne : vérifié aux actes officiels.
Ce que Champs-sur-Marne encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne (EPCI de la commune) — comptes rendus du conseil communautaire (site de l’agglomération : séances du 19 décembre 2019, du 25 juin 2020, du 6 juillet 2020, du 10 septembre 2020, du 15 octobre 2020, du 17 décembre 2020 et du 4 février 2021 en comptes rendus détaillés ; séances du 25 mars 2021, du 20 mai 2021, du 30 septembre 2021, du 16 décembre 2021 et du 10 février 2022 en comptes rendus sommaires, qui donnent l’intitulé des délibérations ; séance du 24 juin 2021 en compte rendu détaillé) et procès-verbaux des séances du 30 juin 2022 au 21 mai 2026 (espace de partage de l’agglomération, procès-verbaux des conseils communautaires de 2022 à 2026, vingt-neuf séances) : aucune délibération n’institue d’autorisation préalable de mise en location ni ne se rapporte au changement d’usage ou à une règle locale sur les meublés de tourisme, la taxe de séjour intercommunale y étant seule traitée ; aucun de ces deux corpus ne contient de séance entre le 10 février et le 30 juin 2022. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Champs-sur-Marne — espace d'affichage légal du conseil municipal : délibérations de 2026 (n° 19 à 86), listes des délibérations, ordres du jour et procès-verbaux des séances du 15 décembre 2025 au 3 octobre 2026. Les procès-verbaux et listes publiés en texte ne mentionnent ni changement d'usage des locaux d'habitation, ni meublé de tourisme, ni location saisonnière ; la plupart des délibérations sont publiées en images. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Paris – Vallée de la Marne — page « Conseil communautaire » : renvoie vers les procès-verbaux des séances du 30 juin 2022 au 21 mai 2026 et vers environ 2 000 délibérations de juin 2022 à septembre 2026. Les procès-verbaux ne traitent des meublés de tourisme que pour la taxe de séjour ; aucune délibération n'institue l'autorisation de changement d'usage. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Champs-sur-Marne ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Champs-sur-Marne dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 11 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Champs-sur-Marne ?
À Champs-sur-Marne, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Champs-sur-Marne comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Champs-sur-Marne modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Champs-sur-Marne ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Champs-sur-Marne
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Les 4 démarches prévues par les textes à Champs-sur-Marne, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.