En bref
Au 10 novembre 2026, à Megève (Haute-Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 10 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Megève
Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Megève
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Megève)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Megève : la page de la commune.
Ce que Megève encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Mairie de Megève — page officielle « Je déclare mon meublé de tourisme et ma taxe de séjour » : institution d'une taxe de séjour au réel sur l'ensemble du territoire (délibération du 01/09/2015) et renvoi vers la plateforme de télédéclaration megeve.taxesejour.fr / declaloc.fr pour l'enregistrement du meublé et, le cas échéant, une demande de changement d'usage, mais ne décrit aucune règle locale de changement d'usage (durée, quota) sur cette page — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Megève — portail de télédéclaration de la taxe de séjour et des meublés de tourisme (megeve.taxesejour.fr / declaloc.fr), page complète consultée le 01/09/2026 : le panneau affiché pour Megève (déclaration Cerfa, pas de numéro d'enregistrement avant le 4e trimestre 2026) contient la phrase « Vous devez contacter les services de la mairie afin de savoir comment faire votre demande de changement d'usage » — un renvoi générique à la mairie, servi de façon identique aux autres communes clientes de ce prestataire, qui n'affirme pas que le régime est effectivement institué à Megève — vérifiée le 10 novembre 2026
- Mairie de Megève — page « Habitat et foncier », rubrique contact pour les questions de meublé de tourisme et taxe de séjour, sans mention de changement d'usage ni de permis de louer — vérifiée le 10 novembre 2026
- Mairie de Megève — page officielle « Urbanisme » : aucune mention de changement d'usage des meublés de tourisme, oriente vers la Direction de l'Aménagement Durable pour toute question — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc (EPCI de Megève, compétente en matière de PLU), registre des délibérations du Conseil communautaire — couverture réelle établie le 01/09/2026 : procès-verbaux complets des séances du 26 novembre 2025, du 25 juin 2025 et du 26 février 2025 (documents scannés sans couche de texte native, rendus interrogeables par reconnaissance optique de caractères, 79, 60 et 47 pages respectivement) — aucune occurrence de « meublé », « changement d'usage », « résidence principale », « permis de louer », « autorisation préalable », « tourisme », « loi Le Meur », « L.631 » ni « L.324 » sur les 186 pages ; et lecture de la liste complète, titre par titre, des délibérations adoptées aux séances des 24 septembre 2025, 17 décembre 2025, 25 février 2026, 11 avril 2026, 29 avril 2026 et 24 juin 2026 (listes récapitulatives à couche de texte native ou embarquée en tête du procès-verbal scanné) — aucun intitulé relatif aux meublés de tourisme, au changement d'usage, au permis de louer ou à un régime ALUR de mise en location. Neuf séances consécutives couvrant la totalité de la période du 26/02/2025 au 24/06/2026 sans aucun acte identifié sur le sujet — vérifiée le 10 novembre 2026
- Mairie de Megève — registre communal des actes réglementaires (page « Actes » du site de la commune, registre PubliAct). Le registre expose 1 411 actes publiés du 8 septembre 2023 au 31 août 2026 : 200 délibérations du conseil municipal, 34 listes de délibérations, 33 procès-verbaux, 698 décisions du maire par délégation et 225 arrêtés, plus les actes des syndicats intercommunaux et du CCAS. Son index en contenu couvre les actes en ligne comme les actes archivés, séances de 2023 à 2025 comprises. Au 09/11/2026, aucun acte n'y contient « meublé de tourisme », « meublés de tourisme », « L.324-1-1 » ni « L.631 » ; « changement d'usage » n'apparaît que dans un seul, le registre de la séance du 16 septembre 2025, où l'expression vise l'occupation d'un sentier de randonnée ; « location saisonnière », que dans un seul, le procès-verbal de la séance du 12 septembre 2023, qui rapporte un échange entre élus sans délibération sur le sujet. Les noms de fichiers du registre ne portent pas l'objet des actes. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Mairie de Megève — comptes rendus, listes de délibérations et procès-verbaux du conseil municipal publiés dans la médiathèque du site communal, qui couvre les séances antérieures à la bascule vers le registre PubliAct : 70 documents publiés depuis 2021, dont 44 avec une couche de texte exploitable (les listes de délibérations des quinze séances de 2022 et 2023 en font partie). Aucun n'y porte de mention de changement d'usage, de permis de louer, de meublé de tourisme ou de numéro d'enregistrement. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Règlement écrit du plan local d'urbanisme de Megève (dossier 74173_PLU_20260701, catalogue du Géoportail de l'urbanisme, status document.production et effectiveStatus EN_VIGUEUR) : le lexique ne définit ni le meublé ni la chambre d'hôtes et le règlement ne comporte aucune référence à l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme. Le tableau des destinations distingue le logement de l'hébergement touristique selon les zones : dans les secteurs UH1ca et UH1cc (centre-ville), le changement de destination des hôtels et des autres hébergements touristiques existants est interdit, et les programmes neufs de plus de 2 000 m² de surface de plancher relevant de ces sous-destinations doivent réserver 10 % de leurs chambres à des lits de personnel saisonnier ; en zone agricole A, seuls les gîtes et les fermes-auberges sont autorisés par changement de destination d'un bâtiment existant identifié ; en zone naturelle N, l'hôtel et les autres hébergements touristiques sont interdits sans exception. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc (EPCI de Megève) — page « Conseil Communautaire » de la rubrique « Actes » du site refondu : comptes rendus et délibérations du conseil communautaire classés par année de 2020 à 2026 ; pour 2026, cinq séances (25 février, 11 avril, 29 avril, 24 juin et 23 septembre 2026), la dernière publiée en 21 fichiers de délibérations numérotées à partir de DEL2026_100, mis en ligne le 24 et le 29 septembre 2026. Les procès-verbaux des séances de février, juin et novembre 2025 et les listes des délibérations des séances de septembre 2025 à juin 2026 ne portent aucun acte relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à la résidence principale ou au permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Megève ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Megève dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Megève ?
À Megève, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Megève comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Megève modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Megève ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Megève
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Megève — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Megève, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Megève — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Haute-Savoie)
- Annecy
- Thonon-les-Bains
- Annemasse
- Cluses
- Sallanches
- Rumilly
- Saint-Julien-en-Genevois
- Bonneville
- Gaillard
- Vétraz-Monthoux
- Fillière
- Ville-la-Grand
Toutes les communes vérifiées : Haute-Savoie Tous les départements Les communes à 90 jours
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.