Où en est notre vérification
La fiche de Megève a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Megève
- Zone tendue
- Megève figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Megève ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Megève fait partie de : CC Pays du Mont-Blanc.
- Population
- 2 893 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 21 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 13 €/m²
- Logements vacants
- 1 %
- Emplois au lieu de travail
- 3 485
- Population
- 2 893
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 1er septembre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc (EPCI de Megève, compétente en matière de PLU), registre des délibérations du Conseil communautaire — couverture réelle établie le 01/09/2026 : procès-verbaux complets des séances du 26 novembre 2025, du 25 juin 2025 et du 26 février 2025 (documents scannés sans couche de texte native, rendus interrogeables par reconnaissance optique de caractères, 79, 60 et 47 pages respectivement) — aucune occurrence de « meublé », « changement d'usage », « résidence principale », « permis de louer », « autorisation préalable », « tourisme », « loi Le Meur », « L.631 » ni « L.324 » sur les 186 pages ; et lecture de la liste complète, titre par titre, des délibérations adoptées aux séances des 24 septembre 2025, 17 décembre 2025, 25 février 2026, 11 avril 2026, 29 avril 2026 et 24 juin 2026 (listes récapitulatives à couche de texte native ou embarquée en tête du procès-verbal scanné) — aucun intitulé relatif aux meublés de tourisme, au changement d'usage, au permis de louer ou à un régime ALUR de mise en location. Neuf séances consécutives couvrant la totalité de la période du 26/02/2025 au 24/06/2026 sans aucun acte identifié sur le sujet — vérifiée le 10 novembre 2026
- Mairie de Megève — comptes rendus, listes de délibérations et procès-verbaux du conseil municipal publiés dans la médiathèque du site communal, qui couvre les séances antérieures à la bascule vers le registre PubliAct : 70 documents publiés depuis 2021, dont 44 avec une couche de texte exploitable (les listes de délibérations des quinze séances de 2022 et 2023 en font partie). Aucun n'y porte de mention de changement d'usage, de permis de louer, de meublé de tourisme ou de numéro d'enregistrement. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc (EPCI de Megève) — page « Conseil Communautaire » de la rubrique « Actes » du site refondu : comptes rendus et délibérations du conseil communautaire classés par année de 2020 à 2026 ; pour 2026, cinq séances (25 février, 11 avril, 29 avril, 24 juin et 23 septembre 2026), la dernière publiée en 21 fichiers de délibérations numérotées à partir de DEL2026_100, mis en ligne le 24 et le 29 septembre 2026. Les procès-verbaux des séances de février, juin et novembre 2025 et les listes des délibérations des séances de septembre 2025 à juin 2026 ne portent aucun acte relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à la résidence principale ou au permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Haute-Savoie (74)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.