En bref
Au 11 novembre 2026, à Bonneville (Haute-Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 11 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Bonneville
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Bonneville)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Bonneville : la page de la commune.
Ce que Bonneville encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Commune de Bonneville — registre des délibérations du conseil municipal : 438 documents publiés un à un (délibérations, procès-verbaux et listes des délibérations), dont les listes des délibérations des séances du conseil municipal du 13 février 2024 au 15 octobre 2026 ; aucune délibération n'y porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière, l'enregistrement des meublés ni un permis de louer ; la seule délibération touristique est la demande de dénomination « commune touristique » du 7 avril 2025 (au 11 novembre 2026) — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes Faucigny-Glières (EPCI de Bonneville) — page « Publications » des actes du conseil communautaire : 493 documents publiés un à un (extraits du registre des délibérations, arrêtés, procès-verbaux et listes des délibérations), de février 2023 à octobre 2026 ; les listes des délibérations des séances du conseil communautaire ne portent aucun point sur le changement d'usage, l'enregistrement des meublés de tourisme ni un permis de louer ; les seuls actes touchant aux meublés de tourisme sont des délibérations de taxe de séjour (au 11 novembre 2026) — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Bonneville — page officielle « Autorisations d'urbanisme » : énumère les demandes couvertes par le service dématérialisé et le dépôt en mairie (permis de construire, d'aménager, de démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, déclaration d'intention d'aliéner), sans mentionner d'autorisation de changement d'usage ni de permis de louer — vérifiée le 11 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — règlement écrit du plan local d'urbanisme de Bonneville approuvé le 21/03/2023, document en vigueur : aucune disposition relative aux meublés de tourisme, à une réserve de résidence principale ou à une sous-destination d'hébergement touristique — vérifiée le 11 novembre 2026
- Direction générale des finances publiques — jeu de données national « Tarifs taxe de séjour – Delta à partir de 2024 », vue filtrée sur les seules lignes de Bonneville : 25 lignes, toutes de date d'effet 2019 et sans date de fin, au bénéfice de la Communauté de communes Faucigny-Glières (SIREN 200000172), en régime réel et à l'état « définitif ». La catégorie des meublés de tourisme y est couverte, du 1 au 5 étoiles, ainsi que les hébergements sans classement ou en attente de classement. Ce jeu ne publie que des enregistrements tabulaires : il ne porte aucune phrase adressée au public, donc aucune citation ne peut en être tirée — c'est la présence de ces lignes qui atteste que la taxe de séjour est instituée sur le territoire de la commune. Vue relevée le 1er septembre 2026 — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes Faucigny-Glières — extrait du registre des délibérations du conseil communautaire, délibération n° CC_135_2026 du 8 juin 2026 « Tourisme - taxe de séjour - modalités d'application sur le territoire de la CCFG et tarifs à compter du 1er janvier 2027 », texte intégral : elle vise la délibération n° 211-2017 du 20 septembre 2017 qui a instauré la taxe de séjour, confirme son application au réel à l'ensemble des hébergeurs touristiques du territoire communautaire, dont Bonneville, et énumère les meublés de tourisme de 1 à 5 étoiles ainsi que les hébergements sans classement ou en attente de classement parmi les catégories taxées — vérifiée le 11 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 novembre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Bonneville ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Bonneville dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 11 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Bonneville ?
À Bonneville, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Bonneville comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Bonneville modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Bonneville ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Bonneville
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.