En bref
Au 6 novembre 2026, au Grand-Bornand (Haute-Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 6 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 10 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Le Grand-Bornand
Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Le Grand-Bornand
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Le Grand-Bornand)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer au Grand-Bornand : la page de la commune.
Ce que Le Grand-Bornand encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 6 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Site officiel de la mairie du Grand-Bornand, pages « Régulation des meublés touristiques » et « Logement touristique » (publiées le 07/04/2025) : rappellent le contexte national de la loi du 19 novembre 2024 sur la régulation des meublés de tourisme, sans énoncer de régime propre à la commune ni renvoyer à un acte local ; ce sont les deux seules pages du site consacrées au sujet, la recherche interne du site ne renvoyant vers aucune autre. — vérifiée le 6 novembre 2026
- Site officiel de la mairie du Grand-Bornand, page « Les arrêtés » (arrêtés permanents et saisonniers du Maire, arrêtés préfectoraux) : aucun arrêté relatif aux meublés de tourisme, au changement d'usage ou au permis de louer. — vérifiée le 6 novembre 2026
- Site officiel de la mairie du Grand-Bornand, page « Compte-rendus du Conseil municipal » : cent-un comptes rendus et listes de délibérations publiés entre janvier 2018 et juillet 2026, dont quatre seulement portent une couche de texte extractible (novembre 2023 à juillet 2026) ; les autres sont publiés en images numérisées. Sur les cinq documents lus — les quatre à couche de texte et le document « DELIB_DEF », de huit pages, à couche de texte —, aucune délibération ne porte sur les meublés de tourisme, le changement d'usage ou le permis de louer ; « DELIB_DEF » porte une convention d'aménagement d'une résidence de tourisme au titre de l'article L.342-1 du code du tourisme (loi Montagne), sans rapport avec la location meublée de courte durée. L'absence n'est établie que pour ces cinq documents. — vérifiée le 6 novembre 2026
- Communauté de Communes des Vallées de Thônes (dont Le Grand-Bornand est membre, confirmé par geo.api.gouv.fr) — registre « Actes administratifs », filtre Délibérations : quatre cent quatre-vingt-treize délibérations titrées du conseil communautaire (2022-2026), intitulés en texte intégral (pas des PDF scannés). Les seules occurrences des mots « tourisme », « location » ou « usage » portent sur le financement et la gouvernance de l'office de tourisme intercommunal, la location de vélos ou de locaux techniques, ou une convention d'usage d'un point de collecte de déchets : aucune ne porte sur les meublés de tourisme, le changement d'usage, le permis de louer ou une réglementation de la location de courte durée. — vérifiée le 6 novembre 2026
- Site officiel de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes, rubrique « Habitat » : aides à la rénovation de l'habitat, aide à la production de logements, logement social ; aucune mention de meublés de tourisme, changement d'usage ou permis de louer. — vérifiée le 6 novembre 2026
- Règlement écrit du plan local d'urbanisme du Grand-Bornand (dossier 74136_PLU, catalogue du Géoportail de l'urbanisme, document de production en vigueur, version du 22/12/2025) : règle de mixité sociale au titre de l'article L.151-15 du code de l'urbanisme dans les zones UA et UB, aucune servitude au titre de l'article L.151-14-1. — vérifiée le 6 novembre 2026
- Portail de la taxe de séjour de la Commune du Grand-Bornand : régime réel, applicable à toutes les natures d'hébergements taxables dont les meublés de tourisme et chambres d'hôtes, modalités de collecte par les opérateurs numériques. — vérifiée le 6 novembre 2026
- Site de la commune du Grand-Bornand (mairielegrandbornand.com) — vérifiée le 6 novembre 2026
- Site de la Communauté de communes des Vallées de Thônes (ccdesvalleesdethones.fr) — vérifiée le 6 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 6 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Le Grand-Bornand ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Le Grand-Bornand dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 6 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Le Grand-Bornand ?
À Le Grand-Bornand, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Le Grand-Bornand comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Le Grand-Bornand modifie ses règles
Vous louez en longue durée au Grand-Bornand ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.