Où en est notre vérification
La fiche de Le Grand-Bornand a été vérifiée le 6 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme au Grand-Bornand : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Le Grand-Bornand
- Zone tendue
- Le Grand-Bornand figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Le Grand-Bornand ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Le Grand-Bornand fait partie de : CC des Vallées de Thônes.
- Population
- 2 050 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,5 €/m²
- Logements vacants
- 1,8 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 268
- Population
- 2 050
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 2 septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Communauté de Communes des Vallées de Thônes (dont Le Grand-Bornand est membre, confirmé par geo.api.gouv.fr) — registre « Actes administratifs », filtre Délibérations : quatre cent quatre-vingt-treize délibérations titrées du conseil communautaire (2022-2026), intitulés en texte intégral (pas des PDF scannés). Les seules occurrences des mots « tourisme », « location » ou « usage » portent sur le financement et la gouvernance de l'office de tourisme intercommunal, la location de vélos ou de locaux techniques, ou une convention d'usage d'un point de collecte de déchets : aucune ne porte sur les meublés de tourisme, le changement d'usage, le permis de louer ou une réglementation de la location de courte durée. — vérifiée le 6 novembre 2026
- Site officiel de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes, rubrique « Habitat » : aides à la rénovation de l'habitat, aide à la production de logements, logement social ; aucune mention de meublés de tourisme, changement d'usage ou permis de louer. — vérifiée le 6 novembre 2026
Recevoir un email si Le Grand-Bornand modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Savoie (74)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.