Airbnb à Gonneville-en-Auge : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 10 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 4 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 10 novembre 2026, à Gonneville-en-Auge (Calvados), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Non
Compensation
Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
Zone tendue
Oui

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Score réglementaire — location courte durée

95

95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis ne s'applique pas
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Gonneville-en-Auge

Changement d'usage
non
Compensation
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Quota d'autorisations
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Gonneville-en-Auge)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Gonneville-en-Auge : la page de la commune.

Ce que Gonneville-en-Auge encadre

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.

« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »

Sources officielles

  1. Commune de Gonneville-en-Auge — pages « Procès verbaux et délibérations » et « Archives procès verbaux et délibérations » : 35 procès-verbaux de séances du conseil municipal du 16 juin 2020 au 10 septembre 2026 (dont quatre publiés en images), accompagnés des délibérations de chaque séance ; aucune délibération n'institue un régime de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme ou un permis de louer ; le procès-verbal de la séance du 8 novembre 2023 consigne, en questions diverses, que le passage de la commune en zone tendue lui permet de mettre en place les procédures de changement d'usage et d'enregistrement, que cette mise en place n'est pas obligatoire et que le coût du module de téléprocédure correspondant est jugé démesuré, sans aucune décision ; la séance du 10 juin 2021 se borne à décider le traitement dématérialisé des déclarations de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, celle du 3 avril 2024 à majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, et celle du 24 août 2026 à renforcer la collecte des déchets en période estivale — vérifiée le 10 novembre 2026
  2. Communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge, établissement dont la commune est membre — registre des actes réglementaires (portail PubliAct : 861 documents mis en ligne du 23 mars 2023 au 9 novembre 2026, délibérations des conseils et bureaux communautaires, décisions du Président et arrêtés, que le registre ne décrit que par leur intitulé) : aucun intitulé ne se rapporte au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière ou au permis de louer ; les seuls intitulés approchants visent la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la taxe de séjour, l'office de tourisme et un service de location de vélos — vérifiée le 10 novembre 2026
  3. Préfecture du Calvados — recueil des actes administratifs départemental : recueils numérotés publiés en PDF de 2018 à octobre 2026, sans index de contenu, dont le contenu n'est pas couvert par cette constatation ; le moteur de recherche du site ne renvoie aucune page relative à un arrêté rendant applicable le régime de changement d'usage ou à un permis de louer — vérifiée le 10 novembre 2026
  4. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Gonneville-en-Auge ?

Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Gonneville-en-Auge dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.

Combien de jours pour une résidence principale à Gonneville-en-Auge ?

À Gonneville-en-Auge, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Gonneville-en-Auge comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Gonneville-en-Auge modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Gonneville-en-Auge ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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