En bref
Au 3 novembre 2026, à Mondeville (Calvados), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Mondeville
Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Mondeville
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Mondeville)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Mondeville : vérifié aux actes officiels.
Ce que Mondeville encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 3 novembre 2026.
Sources officielles
- Ville de Mondeville — page « Délibérations » : registre publiant, acte par acte avec son intitulé et son PDF, 380 délibérations réparties sur les séances de février 2022 à juillet 2026 (dernier acte listé : DELIB-2026-079). Le seul intitulé relatif au permis de louer y est la délibération DELIB-2024-056 du 19 juin 2024 (convention avec la Caisse d'allocations familiales du Calvados sur l'échange de données) ; aucun ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. Le corpus ne remonte pas aux délibérations de 2021, dont la DELIB-2021-051, qui se lisent dans les procès-verbaux de séance publiés sur la page « Procès verbaux des conseils ». — vérifiée le 3 novembre 2026
- Communauté urbaine Caen la mer — page « Mettre un hébergement en location » (louer un hébergement sur une courte durée) : résidence principale louable en entier 120 jours par an au maximum, résidence secondaire louable toute l'année après déclaration en mairie (cerfa 14004*04), chambres d'hôtes (cerfa 13566*03), et affirmation que les communes de Caen la mer ne sont, à ce jour, pas concernées par des procédures de changement d'usage, de compensation ou de numéro d'enregistrement ; la page ne porte pas de date de mise à jour. Aucun acte n'adosse cette affirmation : aucun arrêté préfectoral rendant applicables sur le territoire les articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation n'est établi, les recueils de la préfecture n'étant pas consultables au 03/11/2026. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Communauté urbaine Caen la mer — page « Déclarer sa taxe de séjour » : taxe de séjour instituée sur l'ensemble du territoire intercommunal depuis le 1er janvier 2018, déclaration et reversement en ligne, obligation de déclaration préalable en mairie des meublés de tourisme et chambres d'hôtes. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Communauté urbaine Caen la mer — portail de la taxe de séjour : annonce la délibération du conseil communautaire du 28 mai 2026 fixant la grille tarifaire applicable au 1er janvier 2027 et propose son texte au téléchargement (PDF numérisé, texte non sélectionnable), ainsi que le guide de l'hébergeur 2026. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Communauté urbaine Caen la mer — portail des séances et délibérations du conseil et du bureau communautaires (WebDelib) : listes des délibérations de chaque séance de janvier 2023 à juin 2026 (57 listes en PDF au texte sélectionnable, conseil et bureau confondus) — aucun intitulé relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à un permis de louer ou à une autorisation ou déclaration de mise en location, hors le rappel de la taxe de séjour ; les séances antérieures à 2023 sont publiées sur les pages « Liste des délibérations » du site de la communauté urbaine (voir ci-dessous). Les procès-verbaux intégraux des 21 séances publiées sur ce portail pour 2025 et le premier semestre 2026, ainsi que les listes des délibérations et les ordres du jour jusqu'à la séance du 24 septembre 2026 (aucune séance du conseil ni du bureau n'a été tenue depuis), ne contiennent aucun acte relatif au changement d'usage ni aux meublés de tourisme, hors la grille tarifaire de la taxe de séjour (séance du 28 mai 2026) et de simples propos d'élus ; le « non » du changement d'usage repose donc sur la seule affirmation de la communauté urbaine, sans acte qui la fonde. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — règlement écrit du plan local d'urbanisme de Mondeville (dossier 14437_PLU_20250206, en vigueur, approuvé le 6 février 2025 ; environ 320 000 caractères de texte extractible) : aucune occurrence de « meublé », « résidence principale », « usage exclusif » ou « L.151-14 » ; la seule disposition relative à l'hébergement touristique interdit la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » dans la zone UZ. — vérifiée le 3 novembre 2026
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Mondeville ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Mondeville (source officielle vérifiée le 3 novembre 2026).
Combien de jours pour une résidence principale à Mondeville ?
À Mondeville, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Mondeville comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Mondeville modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Mondeville ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Mondeville
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L’audit documentaire pour une adresse à Mondeville — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Mondeville, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.