Où en est notre vérification
La fiche de Gonneville-en-Auge a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Gonneville-en-Auge : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Gonneville-en-Auge
- Zone tendue
- Gonneville-en-Auge figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Gonneville-en-Auge ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Gonneville-en-Auge fait partie de : CC Normandie-Cabourg-Pays d'Auge.
- Population
- 390 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,1 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,4 €/m²
- Logements vacants
- 2,4 %
- Emplois au lieu de travail
- 47
- Population
- 390
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Gonneville-en-Auge — pages « Procès verbaux et délibérations » et « Archives procès verbaux et délibérations » : 35 procès-verbaux de séances du conseil municipal du 16 juin 2020 au 10 septembre 2026 (dont quatre publiés en images), accompagnés des délibérations de chaque séance ; aucune délibération n'institue un régime de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme ou un permis de louer ; le procès-verbal de la séance du 8 novembre 2023 consigne, en questions diverses, que le passage de la commune en zone tendue lui permet de mettre en place les procédures de changement d'usage et d'enregistrement, que cette mise en place n'est pas obligatoire et que le coût du module de téléprocédure correspondant est jugé démesuré, sans aucune décision ; la séance du 10 juin 2021 se borne à décider le traitement dématérialisé des déclarations de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, celle du 3 avril 2024 à majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, et celle du 24 août 2026 à renforcer la collecte des déchets en période estivale — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge, établissement dont la commune est membre — registre des actes réglementaires (portail PubliAct : 861 documents mis en ligne du 23 mars 2023 au 9 novembre 2026, délibérations des conseils et bureaux communautaires, décisions du Président et arrêtés, que le registre ne décrit que par leur intitulé) : aucun intitulé ne se rapporte au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière ou au permis de louer ; les seuls intitulés approchants visent la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la taxe de séjour, l'office de tourisme et un service de location de vélos — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Gonneville-en-Auge modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Calvados (14)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.