En bref
Au 10 novembre 2026, à Garrigues-Sainte-Eulalie (Gard), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Garrigues-Sainte-Eulalie
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Garrigues-Sainte-Eulalie)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Garrigues-Sainte-Eulalie : la page de la commune.
Ce que Garrigues-Sainte-Eulalie encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Commune de Garrigues-Sainte-Eulalie — rubrique « Délibérations conseil municipal » du site officiel : 85 documents des séances du conseil municipal du 29 janvier 2024 au 28 septembre 2026 (listes des délibérations, délibérations publiées une à une ou par séance, procès-verbaux, ces derniers numérisés) ; aucune liste des délibérations des séances du 26 juin 2024 au 28 septembre 2026 ne vise le changement d'usage, les meublés de tourisme ni le permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Garrigues-Sainte-Eulalie — rubrique « Urbanisme » du site officiel : rapport et conclusions du commissaire enquêteur, plans des aléas, plan local d'urbanisme et schéma d'assainissement, guichet numérique des demandes d'autorisation d'urbanisme ; ne mentionne ni meublés de tourisme, ni changement d'usage, ni permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Garrigues-Sainte-Eulalie — moteur de recherche du site officiel : les termes « meublé », « changement d'usage », « tourisme » et « saisonnière » ne renvoient à aucune page ; « location » ne renvoie qu'aux pages du foyer communal et du service public itinérant. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Pays d'Uzès — rubrique « Parutions » du site officiel : 108 comptes rendus des conseils communautaires de 2013 à juillet 2026, en grande partie numérisés, et 30 listes des délibérations votées du 26 septembre 2022 au 5 octobre 2026 ; aucune délibération de ces listes ne vise le changement d'usage, les meublés de tourisme ni le permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Site de la préfecture du Gard (services de l'État) : recueil des actes administratifs publié par année de 2009 à 2026, en numéros PDF volumineux (plus de 680 numéros de 2015 à 2025, de l'ordre de 20 Mo chacun) ; l'absence, dans ce recueil, d'un arrêté préfectoral étendant le régime de changement d'usage à la commune n'est pas établie — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Garrigues-Sainte-Eulalie ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Garrigues-Sainte-Eulalie dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Garrigues-Sainte-Eulalie ?
À Garrigues-Sainte-Eulalie, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Garrigues-Sainte-Eulalie comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Garrigues-Sainte-Eulalie modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Garrigues-Sainte-Eulalie ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.