Où en est notre vérification
La fiche de Garrigues-Sainte-Eulalie a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Garrigues-Sainte-Eulalie : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Garrigues-Sainte-Eulalie
- Zone tendue
- Garrigues-Sainte-Eulalie figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Garrigues-Sainte-Eulalie ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Garrigues-Sainte-Eulalie fait partie de : CC Pays d'Uzès.
- Population
- 776 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 11,5 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11 €/m²
- Logements vacants
- 4,7 %
- Emplois au lieu de travail
- 85
- Population
- 776
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
Besoin des règles de Garrigues-Sainte-Eulalie sans attendre ?
L'audit documentaire à 49 € inclut la collecte de votre commune : le rapport est envoyé sous 48 heures.
Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Garrigues-Sainte-Eulalie — rubrique « Délibérations conseil municipal » du site officiel : 85 documents des séances du conseil municipal du 29 janvier 2024 au 28 septembre 2026 (listes des délibérations, délibérations publiées une à une ou par séance, procès-verbaux, ces derniers numérisés) ; aucune liste des délibérations des séances du 26 juin 2024 au 28 septembre 2026 ne vise le changement d'usage, les meublés de tourisme ni le permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Garrigues-Sainte-Eulalie — rubrique « Urbanisme » du site officiel : rapport et conclusions du commissaire enquêteur, plans des aléas, plan local d'urbanisme et schéma d'assainissement, guichet numérique des demandes d'autorisation d'urbanisme ; ne mentionne ni meublés de tourisme, ni changement d'usage, ni permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Garrigues-Sainte-Eulalie — moteur de recherche du site officiel : les termes « meublé », « changement d'usage », « tourisme » et « saisonnière » ne renvoient à aucune page ; « location » ne renvoie qu'aux pages du foyer communal et du service public itinérant. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Pays d'Uzès — rubrique « Parutions » du site officiel : 108 comptes rendus des conseils communautaires de 2013 à juillet 2026, en grande partie numérisés, et 30 listes des délibérations votées du 26 septembre 2022 au 5 octobre 2026 ; aucune délibération de ces listes ne vise le changement d'usage, les meublés de tourisme ni le permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Garrigues-Sainte-Eulalie modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Gard (30)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.