En bref
Au 4 novembre 2026, à Beaucaire (Gard), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 4 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
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Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Beaucaire
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Beaucaire)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Beaucaire : vérifié aux actes officiels.
Ce que Beaucaire encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Beaucaire : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Registre des délibérations du Bureau et du Conseil communautaire de la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence (laterredargence.fr/deliberations/), listant les séances de 2022 à 2026 : aucun intitulé relatif au changement d'usage, au meublé de tourisme ou au permis de louer n'y figure ; la page précise elle-même que, pour les actes antérieurs au 1er juillet 2022, la mise en ligne n'est disponible que sur demande auprès de la CCBTA. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Page « Les conseils municipaux » du site officiel de la Ville de Beaucaire, listant l'historique des séances du conseil municipal avec liens vers comptes rendus et procès-verbaux : la première page de cette liste, portant sur les séances depuis le 6 septembre 2024, ne porte aucun intitulé relatif au changement d'usage, au meublé de tourisme ou au permis de louer ; l'absence n'est établie que pour ces séances, la liste des séances antérieures se poursuivant sur les pages suivantes. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour de la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence (beaucaireterredargence.taxesejour.fr, portail DéclaLoc) : invite, pour un meublé de tourisme ne constituant pas la résidence principale, à faire une demande de changement d'usage via ce téléservice, sans énoncer que cette obligation est instituée à Beaucaire ; ne porte aucune mention de limite de jours de location de résidence principale ; annonce le report du numéro d'enregistrement national au quatrième trimestre 2026. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Site de la commune de Beaucaire (www.beaucaire.fr) — vérifiée le 4 novembre 2026
- Site de la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence (www.laterredargence.fr) — vérifiée le 4 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 4 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Beaucaire ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Beaucaire dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 4 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Beaucaire ?
À Beaucaire, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Beaucaire comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Beaucaire modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Beaucaire ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Beaucaire
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.