Airbnb à Andernos-les-Bains : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 1er septembre 2026 par l'équipe Locaclear · 9 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 1er septembre 2026, à Andernos-les-Bains (Gironde), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Andernos-les-Bains

Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Andernos-les-Bains

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Andernos-les-Bains)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Andernos-les-Bains : la page de la commune.

Ce qu'Andernos-les-Bains encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 1er septembre 2026.

« Ainsi, l'autorisation préalable de changement d'usage est obligatoire : - Dès la première nuitée pour les résidences secondaires ; - À partir du 121ème jour de location par année civile pour tout ou partie des résidences principales, habitation principale ou dépendances (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). […] Le présent règlement est exécutoire à compter du 1er mai 2024. »

Sources officielles

  1. Mairie d'Andernos-les-Bains — « Règlement municipal de la Ville d'Andernos-les-Bains fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée », approuvé par la délibération 2023-125A du 08/12/2023, signé par le Maire le 26/01/2024, télétransmis en préfecture le 02/02/2024 et publié le même jour (acte RI202402A, exemplaire certifié conforme portant l'accusé de réception préfectoral 033-213300056-20240202-RI202402A-AR et le permalien publiact.fr/documentPublic/238162), exécutoire au 1er mai 2024. Texte complet en 9 articles : champ d'application, seuil de 120 jours pour la résidence principale, régime réservé aux personnes physiques, autorisations nominatives et incessibles délivrées pour 3 ans, instruction, sanctions ; aucune clause de quota ni de compensation. La page publiact.fr d'origine était protégée par une vérification anti-robot Cloudflare le 24/08/2026 ; le même exemplaire certifié est servi au public par le portail de taxe de séjour de la commune (lien « Règlement changement d'usage »). — vérifiée le 1er septembre 2026
  2. Mairie d'Andernos-les-Bains — registre des délibérations du Conseil municipal, délibération 2023-125A du 08/12/2023 « Instauration d'un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage de locaux d'habitation et des conditions de délivrance », adoptée à l'unanimité et reçue en préfecture le 18/12/2023 : elle approuve le règlement cité ci-dessus. Elle est prise au visa des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation et du décret n° 2023-822 du 25/08/2023 qui inscrit Andernos-les-Bains sur la liste des communes en zone tendue, ainsi que des statuts de la COBAN Atlantique, EPCI de rattachement non compétent en matière de plan local d'urbanisme, d'où une délibération du conseil municipal et non de l'EPCI ; le règlement qu'elle approuve vise expressément l'article L.631-9 du même code comme fondement de l'application de l'article L.631-7 sur le territoire communal. — vérifiée le 1er septembre 2026
  3. Mairie d'Andernos-les-Bains — registre des délibérations du Conseil municipal, délibération 2023-124 du 08/12/2023 « Instauration de la procédure d'enregistrement des locations de meublés de tourisme prévue par le Code du tourisme et création d'un téléservice correspondant », adoptée à l'unanimité et reçue en préfecture le 12/12/2023, applicable au 1er mai 2024 : c'est elle qui soumet à enregistrement toute location de courte durée dès la première nuitée et qui décrit le numéro d'enregistrement « constitué de treize caractères répartis en trois groupes ». — vérifiée le 1er septembre 2026
  4. Portail de taxe de séjour et de déclaration des meublés de tourisme de la commune d'Andernos-les-Bains (guichet du public, taxe.3douest.com/andernoslesbains.php) : rubrique propre à la commune, avec l'adresse et le contact du service local ([email protected], 179 boulevard de la République) et les liens directs vers les délibérations et le règlement communaux ci-dessus. Au 24/08/2026, le texte qu'il sert comme règlement applicable est toujours celui du 26/01/2024, et son infographie « Suis-je concerné par la demande de changement d'usage temporaire ? » affiche, pour la résidence principale louée dans sa totalité, la limite de 120 jours par an. — vérifiée le 1er septembre 2026
  5. Mairie d'Andernos-les-Bains — base documentaire du site communal, rubrique « Les délibérations du Conseil municipal » : 81 recueils de séance publiés de 2014 à 2026, auxquels s'ajoutent six « arrêtés municipaux permanents ». Ces recueils sont des extraits du registre publiés en images numérisées, chaque page portant en surimpression l'accusé de réception préfectoral de l'acte. Sur les 333 actes des quinze séances du 08/12/2023 au 24/06/2026, les seuls qui portent sur les meublés de tourisme sont les deux délibérations du 08/12/2023 citées ci-dessus : aucun acte postérieur ne modifie le règlement du 26/01/2024, et aucun n'institue de permis de louer ni d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location. La séance du 12/06/2025 figure dans la rubrique sans document téléchargeable ; sa délibération 2025-049, relative à la taxe de séjour, est publiée sur le portail de taxe de séjour de la commune. — vérifiée le 1er septembre 2026
  6. COBAN Atlantique (Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord, dont dépend Andernos-les-Bains) — portail des actes administratifs (girondenumerique.fr, SIREN 243301504) : ce registre ne recense que les actes propres de l'EPCI, pas ceux des communes membres, et comptait 1 085 documents au 24/08/2026, le plus récent daté du 21/07/2026. Sa recherche plein texte est un classement par pertinence, non une recherche d'expression exacte : interrogée sur « changement d'usage », « meublé », « permis de louer », « autorisation préalable de mise en location » et « déclaration de mise en location », elle ne renvoie, en tête de classement, aucun acte portant sur ces régimes. La COBAN n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, ce que relèvent les visas de la délibération 2023-125A citée ci-dessus. — vérifiée le 1er septembre 2026
  7. Site institutionnel de la COBAN (coban-atlantique.fr), moteur de recherche interne : interrogé le 01/09/2026 sur « compensation », « quota » et « taxe de séjour » (aucun résultat sur les trois termes). Cette absence porte sur le corpus indexé par ce moteur de site, distinct du registre d'actes administratifs (data.coban-atlantique.fr) déjà interrogé ci-dessus pour changement d'usage/meublé/permis de louer. — vérifiée le 1er septembre 2026
  8. Géoportail de l'urbanisme — dossier de plan local d'urbanisme d'Andernos-les-Bains en vigueur (33005_PLU_20240927, statut document.production/EN_VIGUEUR au 01/09/2026) : règlement écrit (118 pages, texte intégral), aucune servitude visant les meublés de tourisme, la résidence principale exclusive ou l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme. — vérifiée le 1er septembre 2026
  9. Géoportail de l'urbanisme — fichier PDF du règlement d'urbanisme d'Andernos-les-Bains en vigueur (pièce n°4 du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU, annexée à la délibération du Conseil municipal du 27 septembre 2024), 118 pages : aucune occurrence des termes « meublé » ou « touris- » (tourisme, touristique). — vérifiée le 1er septembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Andernos-les-Bains ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Andernos-les-Bains.

Combien de jours pour une résidence principale à Andernos-les-Bains ?

À Andernos-les-Bains, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Andernos-les-Bains comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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