Où en est notre vérification
La fiche de Andernos-les-Bains a été vérifiée le 1er septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Andernos-les-Bains : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Andernos-les-Bains
- Zone tendue
- Andernos-les-Bains figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Andernos-les-Bains ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Andernos-les-Bains fait partie de : CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN).
- Population
- 12 710 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,6 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 15 €/m²
- Logements vacants
- 4,7 %
- Emplois au lieu de travail
- 3 735
- Population
- 12 710
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 1er septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie d'Andernos-les-Bains — base documentaire du site communal, rubrique « Les délibérations du Conseil municipal » : 81 recueils de séance publiés de 2014 à 2026, auxquels s'ajoutent six « arrêtés municipaux permanents ». Ces recueils sont des extraits du registre publiés en images numérisées, chaque page portant en surimpression l'accusé de réception préfectoral de l'acte. Sur les 333 actes des quinze séances du 08/12/2023 au 24/06/2026, les seuls qui portent sur les meublés de tourisme sont les deux délibérations du 08/12/2023 citées ci-dessus : aucun acte postérieur ne modifie le règlement du 26/01/2024, et aucun n'institue de permis de louer ni d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location. La séance du 12/06/2025 figure dans la rubrique sans document téléchargeable ; sa délibération 2025-049, relative à la taxe de séjour, est publiée sur le portail de taxe de séjour de la commune. — vérifiée le 1er septembre 2026
- COBAN Atlantique (Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord, dont dépend Andernos-les-Bains) — portail des actes administratifs (girondenumerique.fr, SIREN 243301504) : ce registre ne recense que les actes propres de l'EPCI, pas ceux des communes membres, et comptait 1 085 documents au 24/08/2026, le plus récent daté du 21/07/2026. Sa recherche plein texte est un classement par pertinence, non une recherche d'expression exacte : interrogée sur « changement d'usage », « meublé », « permis de louer », « autorisation préalable de mise en location » et « déclaration de mise en location », elle ne renvoie, en tête de classement, aucun acte portant sur ces régimes. La COBAN n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, ce que relèvent les visas de la délibération 2023-125A citée ci-dessus. — vérifiée le 1er septembre 2026
Recevoir un email si Andernos-les-Bains modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Gironde (33)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.