Ce que notre collecte a trouvé
Au 15 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour Chamrousse. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Chamrousse : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Chamrousse
- Zone tendue
- Chamrousse figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Chamrousse ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Chamrousse fait partie de : CC Le Grésivaudan.
- Population
- 453 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,5 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,4 €/m²
- Logements vacants
- 0,1 %
- Emplois au lieu de travail
- 459
- Population
- 453
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 2 septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie de Chamrousse, page « Conseil municipal / Délibérations » : 59 documents en tout — listes des délibérations abordées des séances du conseil municipal de mars 2024 au 6 octobre 2026, délibérations et procès-verbaux —, publiés en grande partie en images numérisées. Aucune délibération relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme, au permis de louer ou à une déclaration/autorisation préalable de mise en location n'y figure au 10 novembre 2026 ; les seules occurrences de « meubles »/« saisonnier » relèvent de tarifs de logements saisonniers municipaux (Chalet des Cimes, pour le personnel) ou de la catégorie comptable « immeubles ». — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Le Grésivaudan (47 communes membres, dont Chamrousse), pages « Délibérations » année par année de 2020 à 2026 : 2 977 délibérations du conseil communautaire y sont publiées individuellement, chaque fichier portant l'objet de la délibération dans son nom (222 en 2020, 401 en 2021, 473 en 2022, 530 en 2023, 498 en 2024, 550 en 2025, 303 pour 2026 au 10 novembre 2026). Sur l'ensemble de ce corpus, aucune délibération ne porte sur les meublés de tourisme, le changement d'usage, le permis de louer ou une déclaration ou autorisation préalable de mise en location ; les seules mentions du tourisme relèvent de l'office de tourisme Belledonne-Chartreuse et d'un fonds d'aide à l'attractivité, celles du logement de subventions et de garanties d'emprunt au logement social. — vérifiée le 10 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Isère (38)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.