En bref
Au 10 novembre 2026, à Chamrousse (Isère), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Chamrousse
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Chamrousse)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Chamrousse : la page de la commune.
Ce que Chamrousse encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Mairie de Chamrousse, page « Conseil municipal / Délibérations » : 59 documents en tout — listes des délibérations abordées des séances du conseil municipal de mars 2024 au 6 octobre 2026, délibérations et procès-verbaux —, publiés en grande partie en images numérisées. Aucune délibération relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme, au permis de louer ou à une déclaration/autorisation préalable de mise en location n'y figure au 10 novembre 2026 ; les seules occurrences de « meubles »/« saisonnier » relèvent de tarifs de logements saisonniers municipaux (Chalet des Cimes, pour le personnel) ou de la catégorie comptable « immeubles ». — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Le Grésivaudan (47 communes membres, dont Chamrousse), pages « Délibérations » année par année de 2020 à 2026 : 2 977 délibérations du conseil communautaire y sont publiées individuellement, chaque fichier portant l'objet de la délibération dans son nom (222 en 2020, 401 en 2021, 473 en 2022, 530 en 2023, 498 en 2024, 550 en 2025, 303 pour 2026 au 10 novembre 2026). Sur l'ensemble de ce corpus, aucune délibération ne porte sur les meublés de tourisme, le changement d'usage, le permis de louer ou une déclaration ou autorisation préalable de mise en location ; les seules mentions du tourisme relèvent de l'office de tourisme Belledonne-Chartreuse et d'un fonds d'aide à l'attractivité, celles du logement de subventions et de garanties d'emprunt au logement social. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Portail de télédéclaration de la taxe de séjour et des meublés de tourisme de Chamrousse, page « Déclarations préalables communales » : pour les meublés de tourisme, décrit uniquement l'obligation de dépôt du Cerfa n°14004*04 par télédéclaration et l'enregistrement national à venir (numéro d'enregistrement, initialement prévu le 20 mai 2026, décalé au dernier trimestre 2026) ; ne mentionne, pour Chamrousse, aucune procédure de changement d'usage. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Règlement écrit du plan local d'urbanisme de Chamrousse (dossier 38567_PLU_20231219, catalogue du Géoportail de l'urbanisme, document de production en vigueur, approuvé le 19 décembre 2023) : ne comporte aucune disposition propre aux meublés de tourisme ni de servitude de résidence principale au titre de l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme — vérifiée le 10 novembre 2026
- Portail de télédéclaration de la taxe de séjour de Chamrousse : section « Tarifs et mode de calcul » (modalités de calcul et tarifs applicables au 1er janvier 2026), et fenêtre d'information « Déclaration de votre meublé de tourisme ou de votre chambre d'hôte », affichée à l'ouverture de la page, qui énonce que la commune de Chamrousse ne délivre pas de numéro d'enregistrement. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Chamrousse ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Chamrousse dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Chamrousse ?
À Chamrousse, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Chamrousse comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Chamrousse modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Chamrousse ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Chamrousse
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.