Où en est notre vérification
La fiche de Biarritz a été vérifiée le 7 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Biarritz
- Zone tendue
- Biarritz figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Les loyers y sont encadrés depuis le 25 novembre 2024 (territoire : Communauté d'agglomération du Pays Basque). Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Biarritz fait partie de : CA du Pays Basque.
- Population
- 26 206 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 16,4 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 17,9 €/m²
- Logements vacants
- 2,1 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 558
- Emplois au lieu de travail
- 14 685
- Population
- 26 206
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 7 septembre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Portail Open Data de la Ville de Biarritz (data.biarritz.fr, 22 jeux de données, OpenDataSoft) : aucun jeu de données de délibérations — le portail est composé de données d'infrastructure et cartographiques. Recherche confirmée le 24/08/2026 via l'API OpenDataSoft (api/v2/catalog/datasets) sur le terme « deliber » : 0 résultat parmi les jeux de données du catalogue — vérifiée le 7 septembre 2026
- Communauté d'Agglomération Pays Basque — portail public de recherche des actes administratifs (délibérations, décisions, arrêtés), couvrant 88 séances publiées entre le 26/11/2019 et le 23/06/2026, dont le champ « objet » est interrogeable en texte intégral : la recherche « changement d'usage » y rend quatre actes (délibérations du 05/03/2022, du 09/07/2022 et du 27/09/2025 portant le règlement cité ci-dessus, et l'avenant n°1 du 23/03/2024 à la convention du service commun) ; les recherches « permis de louer », « mise en location » et « déclaration préalable de mise en location » n'y rendent aucun résultat — corpus commun à toutes les communes du périmètre, dont Biarritz, la Communauté d'Agglomération Pays Basque étant l'établissement compétent en matière d'habitat, échelon auquel un régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location serait institué (art. L.634-1 du CCH). — vérifiée le 7 septembre 2026
- Ville de Biarritz — registre des actes administratifs : 1 000 actes exposés au 07/09/2026, publiés du 14/05/2021 au 20/08/2026, répartis entre les catégories « Actes Administratifs » (460 : décisions et arrêtés du directeur général des services, délégations de signature, contrats), « Délibération » (234, publiées depuis le 04/10/2023), « Arrêté municipal » (121) et trois catégories marginales. Le moteur de recherche indexe le texte intégral des pièces jointes et non les seuls intitulés. Interrogé sur l'ensemble du registre, sans filtre de catégorie (changement d'usage, meublé, meublé de tourisme, location saisonnière, compensation, permis de louer, mise en location, autorisation préalable de mise en location, L.634, habitat indigne, enregistrement, résidence principale, quatre-vingt-dix jours, 90 jours), il ne rend aucun acte ; le seul acte répondant au terme « tourisme » désigne des représentants à l'office de tourisme, et les termes de contrôle « stationnement » (34 actes) et « circulation » (17 actes) établissent que le moteur discrimine réellement sur ce corpus. Aucun acte n'y institue de procédure d'enregistrement propre à Biarritz, n'abaisse à quatre-vingt-dix jours la durée de location d'une résidence principale, ni ne crée de régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location. — vérifiée le 7 septembre 2026
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Permis de louer — les communes de Pyrénées-Atlantiques (64)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.