En bref
Au 11 novembre 2026, à Villerupt (Meurthe-et-Moselle), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 11 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
Vérifier mon adresse à Villerupt
Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Villerupt
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Villerupt)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Villerupt : vérifié aux actes officiels.
Ce que Villerupt encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Villerupt : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Affichage légal en ligne de la commune de Villerupt (portail DataHall, lien depuis la rubrique « Documents » du site de la ville) : rubrique « Permis de louer » comprenant 15 arrêtés d'autorisation préalable de mise en location publiés du 11 juillet 2025 au 21 janvier 2026, qui visent la délibération du 5 juillet 2024 et la délégation de la gestion des autorisations aux communes ; rubrique « Conseil municipal » (listes de délibérations, procès-verbaux, convocations de février 2024 à septembre 2026), publiée pour l'essentiel en reproductions numérisées sans texte sélectionnable. Pour les pièces à texte sélectionnable — procès-verbaux des 23 juin 2025, 20 octobre 2025 et 30 mars 2026, convocations et tableaux des délibérations des 20 octobre 2025, 8 décembre 2025 et 23 février 2026 — le seul point relatif au sujet est la délibération V-25-14 du 8 décembre 2025 (convention d'échange de données avec la CAF de Meurthe-et-Moselle au titre du permis de louer) ; aucune mention du changement d'usage ni des meublés de tourisme. L'absence n'est pas établie pour les autres séances. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Délibérations et procès-verbaux » du site officiel de la Communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette (registre de l'établissement dont la commune est membre) : 79 comptes rendus, procès-verbaux et listes des délibérations des conseils et bureaux communautaires, du 5 mars 2019 au 22 septembre 2026 ; les meublés de tourisme n'y apparaissent qu'au titre de la taxe de séjour (délibérations du 28 juin 2023, du 24 juin 2025 et du 16 juin 2026) ; les délibérations relatives au logement locatif portent sur le permis de louer ; aucune délibération relative au changement d'usage des locaux d'habitation ou à la location saisonnière. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, documents rattachés à l'établissement public de coopération intercommunale (Communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette) : le plan local d'urbanisme intercommunal et habitat est rattaché à l'établissement et non à la commune ; aucune règle d'urbanisme relative aux meublés de tourisme n'est établie pour la commune à partir de cette source. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Délibération n° 4 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette du 28 juin 2023 (texte dans le document « liste des délibérations examinées » de la séance) : institue la taxe de séjour sur le territoire communautaire à compter du 1er janvier 2024, au régime réel. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Villerupt ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Villerupt dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 11 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Villerupt ?
À Villerupt, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Villerupt comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Villerupt modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Villerupt ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Villerupt
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Villerupt — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Villerupt, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Villerupt — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Meurthe-et-Moselle)
- Nancy
- Longwy
- Pont-à-Mousson
- Saint-Max
- Dombasle-sur-Meurthe
- Saint-Nicolas-de-Port
- Champigneulles
- Neuves-Maisons
- Frouard
- Liverdun
- Pompey
- Blénod-lès-Pont-à-Mousson
Toutes les communes vérifiées : Meurthe-et-Moselle Tous les départements Les communes à 90 jours
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.