En bref
Au 11 novembre 2026, à Pompey (Meurthe-et-Moselle), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 11 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
Vérifier mon adresse à Pompey
Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Pompey
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Pompey)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Pompey : vérifié aux actes officiels.
Ce que Pompey encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Pompey : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Communauté de communes du Bassin de Pompey — page officielle « Permis de Louer » : rapporte la délibération du 8 avril 2021 instituant l'autorisation préalable de mise en location, effective depuis le 8 octobre 2021 à Champigneulles, Frouard, Lay-Saint-Christophe, Liverdun, Malleloy et Pompey (et depuis le 24 mai 2023 à Marbache) ; demande à adresser à la communauté de communes ; page qui ne détaille pas le périmètre par voie, indique que les locations saisonnières ne sont pas concernées et reste silencieuse sur le changement d'usage (art. L.631-7 CCH) et sur la limite de jours de résidence principale — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Bassin de Pompey (EPCI de la commune) — registre des délibérations (portail d'affichage administratif) : séances du conseil communautaire et du bureau délibératif du 13 septembre 2022 au 24 septembre 2026 ; intitulés des délibérations disponibles pour les séances de septembre et décembre 2022 et du 23 janvier 2024 au 24 septembre 2026, les séances de 2023 n'étant publiées que sous forme de convocations, listes de délibérations et procès-verbaux en documents PDF non consultables en ligne (vérification anti-robot, constatée le 11 octobre 2026) ; au titre du permis de louer, le registre mentionne la délibération du 26 septembre 2024 sur le montant des amendes administratives et celle du 26 juin 2025 sur l'extension du périmètre à Champigneulles, dont les textes ne sont pas consultables en ligne pour la même raison — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Pompey — page « Listes des délibérations du Conseil Municipal » : listes des délibérations examinées aux séances du conseil municipal du 30 janvier 2023 au 28 septembre 2026, publiées sous forme d'images numérisées ; aucun intitulé de ces listes ne mentionne le permis de louer, le changement d'usage, les meublés de tourisme ou la taxe de séjour — vérifiée le 11 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Pompey ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Pompey dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 11 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Pompey ?
À Pompey, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Pompey comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Pompey modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Pompey ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Pompey
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Les 4 démarches prévues par les textes à Pompey, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.