En bref
Au 11 novembre 2026, à Longwy (Meurthe-et-Moselle), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 11 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
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Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Longwy
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Longwy)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Longwy : vérifié aux actes officiels.
Ce que Longwy encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Longwy : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Ville de Longwy — page officielle « Permis de louer : lutter contre l'habitat insalubre » : confirme le régime mixte selon le DPE, la période de dépôt anticipé du 2 au 30 avril 2025 et l'entrée en vigueur au 1er mai 2025, renvoie à une carte du périmètre (capture d'écran non restituée par cette lecture) ; page silencieuse sur le changement d'usage (art. L.631-7 CCH) et sur la limite de jours de résidence principale — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Longwy — page « Liste des délibérations » : listes des délibérations des séances du conseil municipal du 8 février 2024 au 23 septembre 2026 (vingt et une listes) ; aucune délibération listée ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou la résidence principale — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Longwy — page « PV des séances du Conseil municipal et convocation » : procès-verbaux des séances du conseil municipal du 25 mai 2022 au 18 juin 2026, publiés pour la plupart sous forme d'images ; les procès-verbaux de 2022 publiés en texte ne mentionnent ni le changement d'usage ni les meublés de tourisme — vérifiée le 11 novembre 2026
- Agglomération du Grand Longwy (EPCI de la commune) — page « Délibérations » : 130 délibérations, listes de délibérations et annexes des séances du conseil et du bureau communautaires du 21 juin 2022 au 4 avril 2023 ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou la location saisonnière — vérifiée le 11 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Longwy ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Longwy dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 11 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Longwy ?
À Longwy, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Longwy comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Longwy modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Longwy ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Longwy
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.