En bref
Au 6 novembre 2026, à Sainte-Marie-la-Mer (Pyrénées-Orientales), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 6 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Sainte-Marie-la-Mer
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Sainte-Marie-la-Mer)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Sainte-Marie-la-Mer : vérifié aux actes officiels.
Ce que Sainte-Marie-la-Mer encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 6 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Perpignan Méditerranée Métropole, page officielle « Permis de louer » : présente le dispositif d'autorisation préalable de mise en location comme entré en vigueur sur le territoire de la métropole le 2 juin 2021 et concernant 18 communes, sans en publier la liste ; renvoie à une carte interactive des périmètres pour vérifier une adresse donnée. — vérifiée le 6 novembre 2026
- Registre des conseils de communauté de Perpignan Méditerranée Métropole (rubrique « Actes & Séances », bloc « Archives des Conseils de communauté », distinct des billets d'annonce de séance) : 60 séances du 1er février 2021 au 28 septembre 2026, chacune renvoyant à un dossier réunissant la liste ou le sommaire des délibérations et le texte intégral de chaque acte. Aucun intitulé relatif au changement d'usage, à un quota, à une compensation ou à une limite de jours de résidence principale applicable aux meublés de tourisme n'y figure, en dehors du dispositif du permis de louer et de la taxe de séjour communautaire. Les délibérations d'extension du périmètre du permis de louer publiées de 2021 à 2026 ne portent pas sur Sainte-Marie-la-Mer ; les archives ne remontent pas avant le 1er février 2021 et ne couvrent donc pas la séance du 19 novembre 2020 dont la délibération n° 2020/11/136 institue le permis de louer. — vérifiée le 6 novembre 2026
- Perpignan Méditerranée Métropole, page officielle « Taxe de Séjour » : taxe de séjour communautaire au réel instituée depuis le 1er janvier 2019 sur toutes les communes membres sauf Le Barcarès, applicable aux meublés de tourisme parmi d'autres natures d'hébergement. — vérifiée le 6 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté Urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole en vigueur (200027183_PLUi_20260224, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 24 février 2026), catalogué sous le code de l'EPCI 200027183 : règlement écrit s'appliquant au territoire de la Métropole, sans disposition propre aux meublés de tourisme pour la commune de Sainte-Marie-la-Mer hormis le secteur littoral UC4, qui interdit toute nouvelle construction (logement, hôtel et autre hébergement touristique confondus). L'ancien plan local d'urbanisme communal (version approuvée le 18/12/2023) est retiré du portail et archivé. — vérifiée le 6 novembre 2026
- Registre « Délibérations du Conseil Municipal » du site officiel de la mairie de Sainte-Marie-la-Mer : 34 documents de séance, du 21 janvier 2020 au 3 août 2026, chacun publié comme un fichier PDF unique regroupant les actes de la séance ; la page ne donne que la date de chaque séance, jamais l'objet des délibérations qu'elle contient. Ce rangement par date seule ne permet donc de conclure ni à la présence ni à l'absence d'un acte relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à la résidence principale sans ouvrir chaque document individuellement. Le document de la séance du 1er décembre 2020, la plus proche de la date du 19 novembre 2020 de la délibération métropolitaine fondatrice, est publié en images numérisées (77 pages) ; aucune mention du permis de louer ni de l'autorisation préalable de mise en location n'y est retrouvée. — vérifiée le 6 novembre 2026
- Site de la commune de Sainte-Marie-la-Mer (www.saintemarielamer.com) — vérifiée le 6 novembre 2026
- Site de la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (perpignanmediterraneemetropole.fr) — vérifiée le 6 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 6 novembre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Sainte-Marie-la-Mer ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Sainte-Marie-la-Mer dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 6 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Sainte-Marie-la-Mer ?
À Sainte-Marie-la-Mer, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Sainte-Marie-la-Mer comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Sainte-Marie-la-Mer modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Sainte-Marie-la-Mer ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Sainte-Marie-la-Mer
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.