Airbnb à La Roque-en-Provence : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 13 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 6 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 13 novembre 2026, à La Roque-en-Provence (Alpes-Maritimes), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Non
Compensation
Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
Zone tendue
Oui

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Score réglementaire — location courte durée

95

95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis ne s'applique pas
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à La Roque-en-Provence

Changement d'usage
non
Compensation
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Quota d'autorisations
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à La Roque-en-Provence)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à La Roque-en-Provence : vérifié aux actes officiels.

Ce que La Roque-en-Provence encadre

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 novembre 2026.

« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »

Sources officielles

  1. Commune de La Roque-en-Provence — page « Délibérations » du site officiel : intitulés des délibérations du conseil municipal publiés par année, de 2020 à 2026 ; aucun ne porte sur le permis de louer, la mise en location, le changement d'usage, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 13 novembre 2026
  2. Commune de La Roque-en-Provence — page « Arrêtés municipaux » du site officiel : intitulés des arrêtés publiés de 2020 à 2024 (déneigement, débroussaillement, circulation, plan communal de sauvegarde, carte communale, animaux, voirie) ; aucun ne porte sur le permis de louer, le changement d'usage ou les meublés de tourisme. — vérifiée le 13 novembre 2026
  3. Commune de La Roque-en-Provence — page « Intercommunalité » du site officiel : indique que la commune est membre de la Communauté d'agglomération Sophia Antipolis (CASA) depuis le 1er janvier 2014 ; ne mentionne ni permis de louer ni changement d'usage. — vérifiée le 13 novembre 2026
  4. Communauté d'agglomération Sophia Antipolis (EPCI de la commune) — registre des délibérations du conseil communautaire sur son site officiel (rubrique « Les actes réglementaires »), non consultable le 5 octobre 2026 (le serveur ne répond pas aux requêtes, y compris sur les autres adresses du site) ; les ordres du jour des séances du conseil communautaire conservés par l'archive web, de septembre 2020 à juin 2026 (séances absentes de l'archive non couvertes), ne portent sur le permis de louer qu’en 2021 (séance du 5 juillet 2021), par la délégation de sa mise en œuvre aux communes du Bar-sur-Loup, de Vallauris et de Villeneuve-Loubet, et ne nomment La Roque-en-Provence à aucun point relatif au permis de louer. — vérifiée le 13 novembre 2026
  5. Registre public des actes transmis au contrôle de légalité par la plateforme Stela du SICTIAM : 347 actes (délibérations, arrêtés, documents budgétaires) transmis par la commune de La Roque-en-Provence jusqu'à la séance du 29 septembre 2026 ; aucun ne porte sur le changement d'usage des logements, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou un plafond de jours de location, le seul acte touchant à la location de logements privés étant la délibération « Permis de louer » du 26 septembre 2024. — vérifiée le 13 novembre 2026
  6. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 13 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à La Roque-en-Provence ?

Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à La Roque-en-Provence dans les actes publiés par la commune au 10 novembre 2026.

Combien de jours pour une résidence principale à La Roque-en-Provence ?

À La Roque-en-Provence, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à La Roque-en-Provence comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à La Roque-en-Provence ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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