En bref
Au 10 novembre 2026, à Île-aux-Moines (Morbihan), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Île-aux-Moines
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Île-aux-Moines)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Île-aux-Moines : la page de la commune.
Ce qu'Île-aux-Moines encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Golfe du Morbihan - Vannes agglomération (EPCI dont la commune est membre) — page « Meublés de tourisme » du site officiel (mise en ligne le 30 octobre 2024, modifiée le 17 avril 2025) : indique que six communes de l'agglomération (Arradon, Larmor-Baden, Saint-Gildas-de-Rhuys, Sarzeau, Séné et Vannes) appliquent depuis 2024 l'autorisation de changement d'usage et le numéro d'enregistrement, chacune avec son règlement, et que « les autres communes de l'agglomération ne sont pas soumises au changement d'usage ni au numéro d'enregistrement », liste dite susceptible d'évoluer. Île-aux-Moines ne figure pas parmi les six communes. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Golfe du Morbihan - Vannes agglomération — délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2025 adoptant le programme local de l'habitat 2026-2031 (publiée en données ouvertes par Mégalis Bretagne) : son diagnostic indique que six communes (Arradon, Vannes, Séné, Larmor-Baden, Saint-Gildas-de-Rhuys et Sarzeau) ont obtenu de la préfecture l'instauration du régime d'autorisation de changement d'usage ; Île-aux-Moines n'y est pas citée. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Golfe du Morbihan - Vannes agglomération — délibération du conseil communautaire du 4 avril 2024 « Encadrement des meublés de tourisme — projet de convention » (publiée en données ouvertes par Mégalis Bretagne) : modèle de convention de coopération entre l'agglomération et chaque commune ayant institué le changement d'usage ; son préambule cite les six communes d'Arradon, Larmor-Baden, Saint-Gildas-de-Rhuys, Sarzeau, Séné et Vannes, et ne cite pas Île-aux-Moines. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre mutualisé des actes de la commune d'Île-aux-Moines (Mégalis Bretagne, données ouvertes) : actes publiés depuis le 27 septembre 2021, le plus récent daté du 9 octobre 2026, chaque acte y étant publié avec son objet et, le cas échéant, le texte de ses pièces annexes ; aucun acte dont l'objet se rapporte au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière, à un permis de louer ou à une autorisation ou déclaration de mise en location ; les actes dont le texte mentionne ces sujets ont un autre objet (avis du 3 juillet 2025 sur le programme local de l'habitat de l'agglomération, modification du plan local d'urbanisme, rapports et conventions de l'agglomération) ; même constat au 10 novembre 2026 : aucun acte ne vise les articles L.631-7 ou L.631-9 du code de la construction et de l'habitation — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre mutualisé des actes de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, EPCI dont la commune est membre (Mégalis Bretagne, données ouvertes) : actes publiés depuis le 18 février 2021, le plus récent daté du 9 octobre 2026, chaque acte y étant publié avec son objet et, le cas échéant, le texte de ses pièces annexes ; le seul acte relatif à l'encadrement des meublés de tourisme est le point 26 du conseil communautaire du 4 avril 2024 (projet de convention d'instruction pour les six communes citées) ; aucun acte n'institue de régime de changement d'usage, de quota, de compensation ou de mise en location ; même constat au 10 novembre 2026 ; le modèle de convention du point 26 vise « l'arrêté Préfectoral […] rendant la procédure d'autorisation de changement d'usage applicable au territoire de la Commune » et la délibération propre à chaque commune, et aucun acte de l'agglomération ne dresse la liste des communes soumises au régime — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune d'Île-aux-Moines — rubrique « Comptes-rendus du conseil municipal » du site officiel : listes des délibérations (PDF numérisés) des séances du 1er février 2024 au 7 mai 2026 ; aucun intitulé ne se rapporte au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière ou à l'autorisation préalable de mise en location (seule figure, le 3 juillet 2025, l'approbation du programme local de l'habitat 2026-2031 de l'agglomération). Les procès-verbaux de séance, également numérisés, et les séances antérieures à février 2024 ou postérieures au 7 mai 2026 ne sont pas couverts. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Préfecture du Morbihan — recueils des actes administratifs n° 56-2023-055 (13 juillet 2023), 56-2023-070 (31 août 2023) et n° 56-2023-079 (26 septembre 2023) à 56-2023-108 (29 décembre 2023) : le recueil du 13 juillet 2023 publie les arrêtés préfectoraux du 4 juillet 2023 autorisant le changement d'usage à Vannes et à Port-Louis, celui du 31 août 2023 les arrêtés préfectoraux du 17 août 2023 autorisant le changement d'usage dans les communes de Séné, Saint-Gildas-de-Rhuys, Larmor-Baden et Sarzeau ; chaque arrêté vise une seule commune. Aucun arrêté de ce type ne concerne Île-aux-Moines dans ces recueils (le seul acte visant la commune, du 10 novembre 2023, porte sur des zones de présomption de prescription archéologique) ; les recueils de 2019 à 2026 autres que ceux cités ne sont pas consultables au 04/11/2026. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Golfe du Morbihan – Vannes agglomération (EPCI dont la commune est membre) — délibération n° 50 du conseil communautaire du 24 juin 2026 « Tarifs de la taxe de séjour intercommunale à compter du 1er janvier 2027 » (document numérisé, reçu en préfecture le 29 juin 2026, publié en données ouvertes par Mégalis Bretagne) : indique que l'agglomération perçoit la taxe de séjour intercommunale sur l'ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2017, maintient les délibérations n° 24 du 25 mai 2023 et n° 40 du 27 mars 2025 et fixe les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2027 — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Île-aux-Moines ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Île-aux-Moines dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Île-aux-Moines ?
À Île-aux-Moines, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Île-aux-Moines comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
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Vous louez en longue durée à Île-aux-Moines ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
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Pour aller plus loin à Île-aux-Moines
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