En bref
Au 13 novembre 2026, à Cabris (Alpes-Maritimes), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Cabris
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Cabris)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Cabris : vérifié aux actes officiels.
Ce que Cabris encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse — page officielle « Permis de louer » : dispositif mis en œuvre conjointement par l'agglomération et les villes de Grasse et Cabris dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, soumettant à autorisation préalable la mise en location des logements du parc privé destinés à la résidence principale ; pour Cabris, application au « cœur de village » depuis le 1er octobre 2024, avec les coordonnées de la mairie de Cabris ; aucune référence de délibération ni aucune information sur les pièces exigées, les sanctions ou un formulaire Cerfa n'y figure. Cette page ne traite QUE du permis de louer (régime distinct du changement d'usage des meublés de tourisme) et ne mentionne à aucun endroit ce dernier sujet ni les meublés de tourisme — vérifiée le 13 novembre 2026
- Délibération n° DL2025_209 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, séance du 11 décembre 2025 : adoption du programme local de l'habitat du Pays de Grasse 2025-2030, qui succède au PLH 2017-2022 prorogé de deux ans par la délibération DL2022_073 du 7 avril 2022 ; le registre des délibérations de l'agglomération ne contient aucun acte renouvelant la délégation du permis de louer à Cabris sous ce nouveau PLH. Ce registre (2 681 actes du conseil, du bureau et du président, consultables par leur objet) ne porte aucun acte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 13 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — catalogue des documents d'urbanisme de Cabris : plan local d'urbanisme en vigueur au 8 septembre 2026 (06026_PLU_20220425) ; l'existence ou l'absence d'une servitude visant les meublés de tourisme dans son règlement écrit n'est pas établie — vérifiée le 13 novembre 2026
- Commune de Cabris — registre public des actes transmis au contrôle de légalité (plateforme Stela 3 du SICTIAM, recherche par objet) : 337 délibérations, arrêtés et documents budgétaires publiés, le plus récent du 28 octobre 2026 ; aucun objet ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou la résidence principale. — vérifiée le 13 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 13 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Cabris ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Cabris dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Cabris ?
À Cabris, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Cabris comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Cabris modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Cabris ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Cabris
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.