En bref
Au 11 novembre 2026, à Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 11 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
Vérifier mon adresse à Bray-sur-Seine
Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Bray-sur-Seine
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Bray-sur-Seine)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Bray-sur-Seine : vérifié aux actes officiels.
Ce que Bray-sur-Seine encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Bray-sur-Seine : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Délibération n° D_2024_4_7 du conseil communautaire de la communauté de communes Bassée-Montois du 6 juin 2024, « Taxe de séjour - Modification » : la taxe de séjour est instituée sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes depuis le 1er janvier 2019 ; la délibération reprend les modalités et le barème applicables à compter du 1er janvier 2025. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre des actes administratifs de la communauté de communes Bassée-Montois (rubrique « Actes administratifs » de son site) : décisions et arrêtés du président et 34 séances du conseil communautaire du 8 février 2022 au 12 octobre 2026, chaque délibération étant publiée sous son intitulé (environ 1 280 documents). Seule la séance du 6 juillet 2023 comporte une délibération instituant le permis de louer (à Bray-sur-Seine) ; la séance du 12 décembre 2023 y ajoute une convention d'échange de données avec la caisse d'allocations familiales ; le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat, approuvé le 10 juillet 2025, ne prévoit aucune autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation ; aucune délibération ne porte sur le changement d'usage ni sur la location meublée de courte durée en dehors de la taxe de séjour. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Rubrique « Conseil communautaire » du site de la communauté de communes Bassée-Montois : procès-verbaux des séances de 2017 à 2026 et avis de convocation, publiés sous forme d'images. Cette rubrique complète le registre des actes administratifs ci-dessus. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre des comptes rendus, procès-verbaux et listes de délibérations du conseil municipal de Bray-sur-Seine (site de la commune, rubrique « Compte-rendus des conseils municipaux »), séances de 2014 au 8 juillet 2026. La délibération du 14 novembre 2017 est la seule qui mentionne le permis de louer ; aucun de ces textes ne mentionne le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ni la location saisonnière, et aucun ne modifie ou ne retire la délibération du 14 novembre 2017. Plusieurs procès-verbaux de 2022 à 2026 sont publiés en documents numérisés. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Bray-sur-Seine ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Bray-sur-Seine dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 11 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Bray-sur-Seine ?
À Bray-sur-Seine, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Bray-sur-Seine comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Bray-sur-Seine modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Bray-sur-Seine ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Bray-sur-Seine
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Bray-sur-Seine — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Bray-sur-Seine, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Bray-sur-Seine — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Seine-et-Marne)
- Chelles
- Melun
- Pontault-Combault
- Bussy-Saint-Georges
- Champs-sur-Marne
- Villeparisis
- Dammarie-lès-Lys
- Roissy-en-Brie
- Torcy
- Montereau-Fault-Yonne
- Lagny-sur-Marne
- Mitry-Mory
Toutes les communes vérifiées : Seine-et-Marne Tous les départements Les communes à 90 jours
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.