Où en est notre vérification
La fiche de Villefranque a été vérifiée le 7 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Villefranque : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Villefranque
- Zone tendue
- Villefranque figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Les loyers y sont encadrés depuis le 25 novembre 2024 (territoire : Communauté d'agglomération du Pays Basque). Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Villefranque fait partie de : CA du Pays Basque.
- Population
- 3 069 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,3 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 12,4 €/m²
- Logements vacants
- 5,6 %
- Emplois au lieu de travail
- 454
- Population
- 3 069
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 7 septembre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Communauté d'Agglomération Pays Basque — page officielle « La location d'un meublé de tourisme au Pays Basque » (mise à jour 29 avril 2026) : décrit, pour les 24 communes de la zone tendue nommément listées dont Villefranque, le régime de changement d'usage avec compensation, et nomme Villefranque parmi les communes ayant délégué l'instruction des demandes d'autorisation à la Communauté d'Agglomération Pays Basque ; aucune mention d'un régime d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location distinct (permis de louer, art. L.634-1 et s. du CCH) — vérifiée le 7 septembre 2026
- Ville de Villefranque — page « Actes administratifs » et registre paginé « Conseils municipaux » (rubrique Ma mairie > Publications), convocations, listes des délibérations et procès-verbaux, avec filtre par année : 19 publications en ligne couvrant 17 séances, du 5 mars 2024 au 14 avril 2026 (le filtre par année ne rend aucun résultat pour 2016 à 2023, ce qui exclut de vérifier sur ce registre la délibération du 27 février 2020 citée par la page officielle ci-dessus). Les onze séances postérieures au 19 novembre 2024, du 17 décembre 2024 au 14 avril 2026, sont chacune couvertes : celle du 17 décembre 2024 par son procès-verbal en texte intégralement extractible ; les dix autres (11 février, 25 mars, 20 mai, 1er juillet, 23 septembre, 10 novembre, 9 décembre 2025, 27 janvier, 20 mars, 14 avril 2026) par les listes de délibérations et recueils d'actes publiés en PDF numérisés sans texte sélectionnable, à l'intitulé de chaque délibération. Aucune de ces onze séances ne porte de délibération motivée abaissant à 90 jours la durée maximale de location d'une résidence principale, n'institue de taxe de séjour communale autonome, ni n'instaure de régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) ; les séances antérieures au 17 décembre 2024 ne sont pas couvertes par cette source — vérifiée le 7 septembre 2026
- Communauté d'Agglomération Pays Basque — portail public de recherche des actes administratifs (délibérations, décisions, arrêtés), champ « objet » interrogeable en texte intégral, toutes natures d'actes confondues par défaut : la recherche « changement d'usage » y rend quatre actes (délibérations du 05/03/2022, du 09/07/2022, du 27/09/2025 portant le règlement cité ci-dessus, et l'avenant n°1 du 23/03/2024 à la convention du service commun) ; les recherches « permis de louer », « mise en location », « meublé », « meublés de tourisme » et « déclaration préalable de mise en location » n'y rendent aucun résultat ; la recherche « Villefranque » n'y rend que des actes sans rapport (ZAC Duboscoa II, garanties d'emprunt, réseaux d'eau, langue basque) — corpus commun à toutes les communes du périmètre, dont Villefranque, l'EPCI étant seul compétent pour un éventuel régime ALUR à l'échelle du territoire — vérifiée le 7 septembre 2026
Recevoir un email si Villefranque modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Pyrénées-Atlantiques (64)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.