Où en est notre vérification
La fiche de Villar-d'Arêne a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Villar-d'Arêne : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Villar-d'Arêne
- Zone tendue
- Villar-d'Arêne figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Villar-d'Arêne ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Villar-d'Arêne fait partie de : CC du Briançonnais.
- Population
- 300 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 11,1 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 9,5 €/m²
- Logements vacants
- 8,6 %
- Emplois au lieu de travail
- 80
- Population
- 300
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie de Villar-d'Arêne, rubriques « Comptes-rendus et délibérations des conseils municipaux » et « Délibérations » : comptes rendus et procès-verbaux des séances des 13 janvier, 3 février, 24 février, 6 avril, 23 juin, 27 septembre et 27 octobre 2022, des 9 février, 13 mars, 4 avril, 11 juillet, 6 septembre, 26 octobre et 11 décembre 2023, des 22 février, 20 octobre, 5 décembre et 23 décembre 2024, des 26 février, 10 avril, 22 mai, 29 juillet, 23 octobre, 5 décembre et 23 décembre 2025 et des 20 mars, 9 avril, 5 juin et 25 juin 2026, et délibérations de 2022 à 2026 publiées une à une avec leur intitulé. Aucun de ces procès-verbaux ni aucun intitulé ne vise un changement d'usage, un meublé de tourisme, une location saisonnière, un enregistrement de meublés ou un permis de louer ; les seuls intitulés approchants concernent la participation au fonds de solidarité pour le logement et la mise en location de biens communaux. Aucun procès-verbal n'est publié pour les séances du 23 février au 19 octobre 2024 ; les autres procès-verbaux de 2023 et les délibérations publiées en images numérisées ne sont pas couverts par cette constatation — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes du Briançonnais, établissement dont la commune est membre — page « Délibérations, décisions et arrêtés » : 894 documents (délibérations des conseils et bureaux communautaires, décisions et arrêtés) mis en ligne de 2021 à septembre 2026, que la page ne décrit que par le nom de leur fichier ; aucun nom de fichier ne se rapporte au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière ou au permis de louer ; les seuls noms approchants visent la taxe de séjour, le tourisme, les logements de travailleurs saisonniers et des locations de locaux de l'intercommunalité — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Villar-d'Arêne modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Hautes-Alpes (05)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.