Où en est notre vérification
La fiche de Vieux-Boucau-les-Bains a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Vieux-Boucau-les-Bains : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Vieux-Boucau-les-Bains
- Zone tendue
- Vieux-Boucau-les-Bains figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Vieux-Boucau-les-Bains ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Vieux-Boucau-les-Bains fait partie de : CC Maremne Adour Côte Sud.
- Population
- 1 685 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,3 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,4 €/m²
- Logements vacants
- 2,4 %
- Emplois au lieu de travail
- 516
- Population
- 1 685
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Vieux-Boucau-les-Bains — rubrique « Les procès-verbaux et délibérations du conseil municipal » du site officiel : listes des délibérations à texte lisible des séances du conseil municipal du 11 avril 2025, 13 mai 2025, 22 juillet 2025, 4 novembre 2025, 9 décembre 2025, 13 février 2026, 16 juin 2026 et 29 juillet 2026 ; aucun intitulé de délibération ne se rapporte au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière ou à l'autorisation préalable de mise en location. Les autres documents de la rubrique (procès-verbaux, listes des séances du 20 mars, 31 mars, 28 avril et 22 septembre 2026) sont publiés sous forme d'images (PDF numérisés) et ne sont pas couverts ; les séances antérieures à avril 2025 ne le sont pas non plus. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud — registre de publication des actes administratifs (délibérations du conseil communautaire, décisions du bureau, arrêtés et décisions du président), doté d'un moteur de recherche qui classe les actes par pertinence sans filtrer le corpus : les délibérations des séances du 6 mai 2021, du 16 mai 2024, du 25 septembre 2025 et du 4 décembre 2025, que ce moteur associe aux termes « changement d'usage », « meublé de tourisme », « autorisation préalable de changement d'usage » et « locaux d'habitation meublés », ne traitent ni du changement d'usage des locaux d'habitation ni des meublés de tourisme ; la délibération du conseil communautaire du 31 janvier 2019 qui a approuvé le régime d'autorisation de changement d'usage et fixé les conditions de déclaration et de délivrance des autorisations (délibération citée par la délibération n° 16 du conseil municipal de Seignosse du 27 juin 2022) n'est pas publiée au registre. Le règlement de la communauté de communes (durée de l'autorisation, compensation, quotas) n'est donc pas disponible ; la couverture se limite aux délibérations nommées ci-dessus et aucune absence de régime n'en est conclue. — vérifiée le 5 octobre 2026
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Permis de louer — les communes de Landes (40)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.