Où en est notre vérification
La fiche de Ventabren a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Ventabren : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Ventabren
- Zone tendue
- Ventabren figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Ventabren ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Ventabren fait partie de : Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
- Population
- 5 839 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 18,1 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 18 €/m²
- Logements vacants
- 10,7 %
- Emplois au lieu de travail
- 869
- Population
- 5 839
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 11 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Ventabren — rubrique « Publications règlementaires » du site officiel : recueils trimestriels des actes administratifs (arrêtés, décisions, délibérations) du 1er trimestre 2020 au 4e trimestre 2022, publiés en images sans texte sélectionnable, les recueils de 2016 à 2019 restant en ligne sur le même site ; le recueil du 4e trimestre 2018 (délibérations) contient, sur le sujet, la seule délibération n° 69 ci-dessus. La rubrique donne aussi accès au registre des actes publiés par la commune sur la plateforme PubliAct (1 009 actes publiés du 13 mars 2023 au 26 octobre 2026, dont la plateforme indexe le texte) : au 9 novembre 2026, elle ne rend aucun de ces actes sur les termes « changement d'usage », « meublé de tourisme », « meublés de tourisme », « location saisonnière », « résidence principale », « L.631-7 », « 120 jours » ou « 90 jours ». L'absence de délibération communale complémentaire sur ces sujets n'est pas établie pour les recueils publiés en images ni pour la période du 1er janvier au 12 mars 2023. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Métropole Aix-Marseille-Provence (intercommunalité dont Ventabren est membre) — registre des délibérations (deliberations.ampmetropole.fr), doté d'une recherche par mot-clé sur l'objet et le résumé des actes du conseil de la Métropole et du conseil de territoire du Pays d'Aix ; état au 11 octobre 2026, sur l'ensemble du corpus de la Métropole : « changement d'usage » (9 résultats : Marseille, Cassis, Saint-Chamas, La Ciotat, Simiane-Collongue, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Cabriès, La Roque-d'Anthéron), « règlement de changement d'usage » (4 résultats), « permis de louer » (11 résultats) et « autorisation préalable de mise en location » (26 résultats), « meublés de tourisme » (2 résultats : Cabriès, La Roque-d'Anthéron) et « location saisonnière » (2 résultats : Simiane-Collongue, Cabriès) : aucun ne concerne Ventabren ; sur le conseil de territoire du Pays d'Aix, « changement d'usage » ne rend que Simiane-Collongue et « meublé de tourisme » aucun résultat. Aucune délibération métropolitaine fixant les conditions des autorisations de changement d'usage à Ventabren n'y figure. — vérifiée le 10 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Bouches-du-Rhône (13)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.