Où en est notre vérification
La fiche de Vaux-sur-Seine a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Vaux-sur-Seine : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Vaux-sur-Seine
- Zone tendue
- Vaux-sur-Seine figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Vaux-sur-Seine ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Vaux-sur-Seine fait partie de : CU Grand Paris Seine et Oise.
- Population
- 5 202 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 16,3 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 16 €/m²
- Logements vacants
- 6,6 %
- Emplois au lieu de travail
- 577
- Population
- 5 202
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — portail de publication des actes du conseil et du bureau communautaires (délibérations, décisions et arrêtés), séances du 17 février 2022 au 24 septembre 2026 : intitulés des actes publiés ; aucun intitulé ne porte sur la modification ou l'abrogation du règlement de changement d'usage de 2019, sur les meublés de tourisme ou sur les locations saisonnières, et aucun intitulé de permis de louer ne vise Vaux-sur-Seine (les seuls intitulés de permis de louer concernent Carrières-sous-Poissy, Limay, Les Mureaux, Mantes-la-Jolie et Meulan-en-Yvelines). Le portail n'indexe que les intitulés : le texte des délibérations n'y est pas interrogeable. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Vaux-sur-Seine — rubrique « Séances du Conseil municipal » (ordres du jour, délibérations, comptes rendus et procès-verbaux publiés en PDF pour les séances du 5 avril 2022 au 8 juin 2026) : dans les documents au texte sélectionnable, comme dans les ordres du jour et les comptes rendus des séances publiées en documents numérisés, aucun point ne porte sur le changement d'usage de locaux d'habitation, les meublés de tourisme, les locations saisonnières, la taxe de séjour ou le permis de louer. Une partie des délibérations de la période est publiée en documents numérisés sans texte sélectionnable : pour celles-ci, la constatation ne porte que sur l'ordre du jour de la séance. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Vaux-sur-Seine — site officiel (rubriques Tourisme, Hébergements, Démarches administratives et Urbanisme, et moteur de recherche du site sur « meublé », « tourisme », « taxe de séjour », « saisonnier » et « changement d'usage ») : aucune page ne présente une règle de changement d'usage, d'enregistrement ou de durée de location pour les meublés de tourisme, ni un permis de louer ; la rubrique Démarches administratives renvoie, pour la taxe de séjour des hébergeurs, à la plateforme de la communauté urbaine, et la rubrique Urbanisme au plan local d'urbanisme intercommunal. — vérifiée le 5 octobre 2026
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Permis de louer — les communes de Yvelines (78)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.