Où en est notre vérification
La fiche de Vauhallan a été vérifiée le 12 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Vauhallan : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Vauhallan
- Zone tendue
- Vauhallan figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Vauhallan ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Vauhallan fait partie de : CA Communauté Paris-Saclay.
- Population
- 1 945 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 19,4 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 19 €/m²
- Logements vacants
- 5 %
- Emplois au lieu de travail
- 183
- Population
- 1 945
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Rubrique « Le Conseil Municipal » du site de la commune de Vauhallan, documents de l'année en cours (délibérations de 2026, publiées sous un intitulé qui indique leur objet : demandes de subvention, budget, installation du conseil, règlement des salles municipales) : aucune délibération relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme ni au permis de louer — vérifiée le 12 novembre 2026
- Archives du conseil municipal sur le site de la commune de Vauhallan, années 2021 à 2025 : les procès-verbaux des séances des 1er juillet, 14 octobre et 9 novembre 2021, des 27 janvier, 10 mars, 11 mai, 5 juillet, 29 septembre et 22 novembre 2022 ont un texte sélectionnable et ne contiennent aucune mention du changement d'usage, des meublés de tourisme ni des locations saisonnières ; le procès-verbal du 31 mars 2022 et les comptes rendus sommaires de 2021 et 2022 sont des numérisations sans texte sélectionnable ; les délibérations de 2023, 2024 et 2025 sont publiées sous un intitulé qui indique leur objet, et aucun ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer — vérifiée le 12 novembre 2026
- Pages « Urbanisme » et « Habitat-Logement » (information logement) du site de la commune de Vauhallan : aucune mention du changement d'usage, des meublés de tourisme, de la location saisonnière ni du permis de louer — vérifiée le 12 novembre 2026
- Rubrique « Conseils et bureaux » du site de la Communauté Paris-Saclay (comptes rendus, délibérations et actes administratifs) : site non consultable le 5 octobre 2026 (connexion refusée par le serveur) ; l'absence de délibération de l'intercommunalité relative au changement d'usage ou au permis de louer n'y est donc pas établie — vérifiée le 12 novembre 2026
Recevoir un email si Vauhallan modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Essonne (91)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.