Vaucresson : permis de louer — pas encore vérifié aux actes

Où en est notre vérification

La fiche de Vaucresson a été vérifiée le 13 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.

Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions

Meublé de tourisme à Vaucresson : vérifié aux actes officiels

Ce que l'on sait de Vaucresson

Zone tendue
Vaucresson figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
Encadrement des loyers
Vaucresson ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
Intercommunalité
Vaucresson fait partie de : Métropole du Grand Paris.
Population
8 432 habitants (population légale, INSEE).

Sources : Légifrance, API Découpage administratif.

Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)

  • Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
  • Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
  • Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.

La commune en chiffres

Loyer d'annonce moyen (appartement)
22,8 €/m²
Loyer d'annonce moyen (maison)
23,7 €/m²
Logements vacants
5,9 %
Étudiants du supérieur sur la commune
51
Emplois au lieu de travail
2 701
Population
8 432

Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)

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Sources consultées

Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 9 septembre 2026, 2 sources officielles).

Sources officielles

  1. Ville de Vaucresson — pages officielles « Urbanisme » (vaucresson.fr/mon-cadre-de-vie/urbanisme), « Logement – Urbanisme – Voirie » (vaucresson.fr/demarches-1/logement-urbanisme-voirie) et « Démarches d'urbanisme » (vaucresson.fr/mon-cadre-de-vie/urbanisme/demarches-durbanisme), dont la liste complète des démarches proposées (occupation du domaine public, logement social, aide à la rénovation, permis de construire, déclaration préalable, certificat d'urbanisme, PLU/PLUi/RLPi/SCoT) ne comporte aucune rubrique relative aux meublés de tourisme, au changement d'usage pour la location de courte durée ni au permis de louer — vérifiée le 13 septembre 2026
  2. Ville de Vaucresson — page « Conseil municipal » (vaucresson.fr/ma-ville/vie-municipale/conseil-municipal) : renvoie, pour la consultation des délibérations, décisions et arrêtés depuis le 1er juillet 2022, à un portail dédié (actes-municipaux.e-vaucresson.fr) dont l'accès invité repose sur une action JavaScript non accessible par une requête HTTP directe, ce qui rend ce portail inconsultable par ce moyen — vérifiée le 13 septembre 2026

Recevoir un email si Vaucresson modifie ses règles

Permis de louer — les communes de Hauts-de-Seine (92)

Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.