Où en est notre vérification
La fiche de Varaville a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Varaville : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Varaville
- Zone tendue
- Varaville figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Varaville ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Varaville fait partie de : CC Normandie-Cabourg-Pays d'Auge.
- Population
- 1 022 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 16,2 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,4 €/m²
- Logements vacants
- 2 %
- Emplois au lieu de travail
- 151
- Population
- 1 022
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
Besoin des règles de Varaville sans attendre ?
L'audit documentaire à 49 € inclut la collecte de votre commune : le rapport est envoyé sous 48 heures.
Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Varaville — page « Les délibérations de conseil municipal » (rubrique « Les publications ») : listes des délibérations, avec leur intitulé, de 36 séances du conseil municipal du 7 septembre 2022 au 30 septembre 2026 ; aucun intitulé n'institue un régime de changement d'usage des locaux d'habitation, de meublés de tourisme ou de permis de louer ; la seule délibération relative aux logements meublés porte sur la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Varaville — page « Les comptes rendus de conseil municipal » : 39 procès-verbaux de séances du conseil municipal du 22 février 2022 au 2 septembre 2026, publiés en images, avec les délibérations et leurs annexes ; aucun ne mentionne un régime de changement d'usage des locaux d'habitation, de meublés de tourisme, de location saisonnière ou de permis de louer ; les séances traitent notamment de la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (11 avril 2023, 21 septembre 2023, 9 avril 2025) et de la demande de classement en commune touristique (16 avril et 24 juin 2026) ; la page « Les arrêtés » ne publie que des arrêtés de police de la plage et de la circulation — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge, établissement dont la commune est membre — registre des actes réglementaires (portail PubliAct : 861 documents mis en ligne du 23 mars 2023 au 9 novembre 2026, délibérations des conseils et bureaux communautaires, décisions du Président et arrêtés, que le registre ne décrit que par leur intitulé) : aucun intitulé ne se rapporte au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière ou au permis de louer ; les seuls intitulés approchants visent la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la taxe de séjour, l'office de tourisme et un service de location de vélos — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Varaville modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Calvados (14)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.