Où en est notre vérification
La fiche de Valloire a été vérifiée le 4 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Valloire
- Zone tendue
- Valloire figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Valloire ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Valloire fait partie de : CC Maurienne Galibier.
- Population
- 1 064 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 10,8 €/m²
- Logements vacants
- 1,3 %
- Emplois au lieu de travail
- 793
- Population
- 1 064
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Valloire — portail de taxe de séjour (3D Ouest) : section « Changement d'usage et n° d'enregistrement » réservée aux meublés de résidences secondaires, avec le guide, le formulaire de demande de changement d'usage et les délibérations sur le changement d'usage et l'enregistrement des meublés de tourisme ; la page ne mentionne ni permis de louer ni autorisation ou déclaration préalable de mise en location — vérifiée le 4 octobre 2026
- Commune de Valloire — site officiel de la mairie, rubrique « Délibérations du Conseil Municipal » : délibérations publiées une à une, par séance, de la séance du 5 septembre 2019 à celle du 2 septembre 2026 (années 2019 à 2026), dont la délibération n° 22-01-002 du 27 janvier 2022 sur le changement d'usage et la délibération n° 22-01-003 du même jour sur l'enregistrement des meublés de tourisme ; aucune délibération ne porte sur un permis de louer ni sur une déclaration ou une autorisation préalable de mise en location. Les procès-verbaux des séances sont publiés, par année, de 2013 à 2025 dans la rubrique « Comptes rendus municipaux » — vérifiée le 4 octobre 2026
- Communauté de communes Maurienne-Galibier (EPCI de Valloire, confirmé par geo.api.gouv.fr), site officiel, onglet « Délibérations / Comptes-rendus » : comptes rendus, procès-verbaux, notes de synthèse, convocations et listes des délibérations du conseil communautaire, de la séance du 30 mai 2016 à celle du 16 septembre 2026 (146 documents) ; aucun acte ne porte sur le permis de louer, la mise en location ou le changement d'usage, les seules mentions des meublés de tourisme concernant la taxe de séjour — vérifiée le 4 octobre 2026
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Permis de louer — les communes de Savoie (73)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.